La composition pénale est une procédure bien particulière qu’il ne faut pas prendre à la légère. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Et pourtant, elle peut grandement faire la différence, notamment à la suite d’une infraction au Code de la route susceptible de priver l’auteur des faits de son permis de conduire. Dans quelle mesure ? Le point dans cet article.
Samedi 13 mai 2023 se tenait à Orléans la Coupe de France féminine de football. La rencontre opposait le PSG à l’Olympique Lyonnais. Durant l’événement, plusieurs hommes ont été interpellés parce qu’ils n’avaient pas respecté l’arrêté émis la veille par le préfet. Celui-ci prévoyait la restriction de la liberté d’aller et venir des supporters durant le match. Résultat : les cinq individus ont été placés en garde à vue puis condamnés dans le cadre d’une composition pénale.
Cette procédure est souvent employée suite à des infractions au Code de la route, mais pas seulement. Elle se distingue de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de l’ordonnance pénale, du fait notamment qu’elle survienne avant que toute poursuites ne soient engagées à l’encontre de l’auteur des faits. Quelles sont ses autres spécificités ? La composition pénale exécutée est-elle inscrite au casier judiciaire ? Quelles sont ses conséquences sur le permis de conduire ? Pourquoi le conseil d’un avocat est-il fortement recommandé ?
Composition pénale : définition et exclusions
La composition pénale vise essentiellement certaines infractions de “faible gravité”. Autrement dit, des contraventions ainsi que des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Par exemple :
- La contravention de 5ème classe de grand excès de vitesse.
- Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
- Le délit de conduite en dépit d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire…
La composition pénale permet à l’auteur des faits d’éviter un procès s’il accepte, après avoir reconnu sa culpabilité, la ou les sanction(s) alternative(s) proposée(s) par le procureur de la République. Ou bien encore, par une personne que ce dernier désigne, à l’instar du délégué du procureur ou d’un médiateur. L’accord est inscrit dans un procès-verbal.
On note que l’auteur des faits ne peut pas bénéficier de cette procédure si :
- Il a moins de treize ans (article L. 422-3 du Code de la justice pénale des mineurs).
- La victime le convoque à un procès.
- Un juge d’instruction diligente une enquête sur les faits.
- Le procureur de la République revient sur sa proposition, dans le cas où l’auteur des faits comment une nouvelle infraction.
En outre, la composition pénale ne s’applique ni aux délits de presse, ni aux délits politiques, ni aux homicides involontaires. Par exemple, les accidents de la route.
Sanctions encourues
Les cinq hommes condamnés par composition pénale lors du match de foot féminin PSG-OL ont tous écopé d’une amende de 250 euros. Mais également d’une interdiction d’approcher le stade d’Orléans et de paraître dans la ville. Ces sanctions figurent parmi celles prévues pour les délits par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. L’article 41-3 du même code prévoit quant à lui les peines en cas de contravention.
Application des sanctions
Les sanctions relatives à la proposition de composition pénale, si celle-ci est acceptée par l’auteur des faits, s’appliquent automatiquement en cas de :
- Peine de prison encourue inférieure à trois ans.
- Amende inférieure ou égale à 3 000 euros.
- Obligation de restitution d’une chose volée d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros.
En cela, la composition pénale se distingue de l’ordonnance pénale où seul le juge peut statuer sur le dossier du prévenu. Malgré tout, la validation de la composition pénale proposée par le procureur de la République est obligatoirement soumise au juge si :
- Celle-ci porte exclusivement sur la réparation d’un dommage causé.
- L’amende est supérieure à 3 000 euros.
- La peine de prison que l’auteur des faits encourt est supérieure à trois ans.
Composition pénale : inscrite au casier judiciaire
La composition pénale ne figure ni dans le bulletin B2 délivré aux administrations et à certains employeurs, ni dans le B3 relatif aux condamnations les plus graves. Cependant, une fois pleinement exécutée, elle apparaît dans le bulletin B1 réservé aux services judiciaires.
Contrairement à d’autres décisions ou condamnations restant inscrites jusqu’au décès de la personne visée, la composition pénale est effacée du B1 au bout de trois ans. Si, et seulement si, aucune autre composition ou condamnation pénale n’a lieu.
Composition pénale suite à une infraction au Code de la route : l’accepter ou la refuser ?
En réalité, il n’y a pas de réponse toute faite à cette question. Chaque situation dispose de son lot de particularités. On note malgré tout que la composition pénale ne précise pas la perte de points. En outre, ces derniers sont automatiquement retirés du permis une fois la composition pénale exécutée. Aussi, le conseil avisé d’un cabinet d’avocats tel que le Cabinet Changeur est fortement recommandé.
Celui-ci participe à considérer pleinement tous les tenants et les aboutissants afin d’élaborer la meilleure stratégie. Et ce, notamment, au regard du nombre de points restant sur le permis de conduire de l’auteur des faits. Objectif : sauver son permis. Par exemple, en retardant l’exécution de la composition pénale (déclenchant le retrait de points) pour que ce dernier puisse réaliser un stage de récupération de points.