Menu Fermer

LE DROIT PÉNAL

Défense de vos droits et respect de l'être

On a coutume de définir le droit pénal comme la branche du droit qui régit les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les personnes qui commettent des actes ou qui ont des comportements interdits par des textes de loi. Par conséquent, le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société.

On distingue le droit pénal général du droit pénal spécial

  • Le premier correspond à l’ensemble des règles applicables aux infractions d’une manière générale.
  • Quant au droit pénal spécial, il contient les règles applicables spécialement à chaque domaine d’infractions. Le droit pénal routier fait partie intégrante, à titre d’exemple, du droit pénal spécial. Dans ce sens, il définit de façon spécifique chaque infraction routière.
jean-françois changeur valeurs CABINET

DROIT PÉNAL ROUTIER

Une expertise à part entière

Celui-ci concerne l’ensemble des infractions contenues dans le Code de la route. Comme vu précédemment, il constitue à lui seul une branche spécifique du droit pénal. Les infractions concernées peuvent être contraventionnelles ou délictuelles, en fonction de leur gravité. Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas être des peines criminelles.

Le droit pénal routier exige une parfaite connaissance de plusieurs domaines du droit. Citons : 

  • D’une part, la procédure pénale, sur la base de laquelle il sera loisible de s’appuyer pour éventuellement plaider une nullité de procédure.
  • D’autre part, les règles spécifiques du Code de la route.
  • Enfin, le droit public : celui-ci renvoie à la matière du permis de conduire.

CRPC

Plaider coupable

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’est pas nécessairement une faveur que le procureur souhaite faire au prévenu. En effet, il ne faut pas oublier que cette procédure a pour objectif premier de désengorger les tribunaux. Comment ? En faisant admettre au justiciable qu’il a tout intérêt à accepter de “plaider coupable”. Et qu’à défaut, les peines pénales qu’il encourt pourraient être beaucoup plus sévères.

Aussi, mieux vaut prendre le temps de la réflexion avant d’accepter ce type de procédure. En définitive, celle-ci peut jouer contre le justiciable et ses intérêts. Il convient de la refuser notamment dans l’hypothèse d’une irrégularité de procédure que notre cabinet pourrait être amené à déceler. Selon les cas, un refus de CRPC peut se transformer en un avantage indéniable.

ORDONNANCE PÉNALE

La procédure de jugement simplifiée

L’ordonnance pénale, tout comme la CRPC, ne constitue pas nécessairement une faveur que le parquet décide de faire au justiciable. De plus en plus souvent, on l’utilise dans le but de désengorger les juridictions pénales. En outre, l’ordonnance pénale concerne les infractions contraventionnelles et celles délictuelles. La plupart du temps, le justiciable est convoqué afin qu’elle lui soit dûment notifiée.

Une procédure simplifiée, à l’instar d’une ordonnance pénale, ne veut pas forcément signifier peine allégée. En réalité, c’est bien souvent le contraire. Si le justiciable ne fait pas appel à un avocat dès le début de la procédure, autrement dit, le jour de son interception, il reçoit une décision (ordonnance pénale), sans débat préalable et sans aucune négociation possible au moment de sa notification. Le conseil et la compétence du Cabinet Changeur peuvent faire toute la différence dans cette situation.

En parallèle, les sanctions pénales peuvent également être lourdes. Elles consistent, entre autres, en une peine d’emprisonnement assortie ou non d’un sursis probatoire. Ce sursis peut prévoir des obligations de soins, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros. Sans oublier la confiscation du véhicule utilisé au moment du contrôle.

droit pénal citation à comparaître

DROIT PÉNAL

Procédures pénales complémentaires

Aux yeux de la loi, la composition pénale est considérée comme une “alternative aux poursuites”. Mais en définitive, cela est totalement inexact. Car si un justiciable devait l’accepter, il se retrouverait face à une véritable décision susceptible de le mener à sa condamnation. Par exemple, à la suspension de son permis de conduire, accompagnée la plupart du temps d’une amende ainsi que d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quant à la citation à comparaître, il s’agit de la convocation en justice qu’un huissier remet à un justiciable pour l’informer de sa convocation en justice. Elle contient obligatoirement l’infraction qui lui est reprochée. Et ce, de façon précise. Objectif : outre ce qui lui est reproché, elle lui mentionne le lieu, le jour et l’heure de sa convocation.

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Cabinet Changeur

Le droit pénal des affaires est une branche spécifique du droit pénal. Elle recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires. En outre, elle considère l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées.

Le Cabinet Changeur est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner en droit pénal des affaires pour deux raisons essentielles : 

  • D’une part, il s’agit de la spécialisation en droit pénal de Maître Changeur. En effet, celui-ci détient une maîtrise en droit des affaires. Il l’a obtenue dans le cadre de son cursus universitaire.
  • D’autre part, l’expérience de notre cabinet, acquise depuis 1997 en côtoyant le monde des affaires et ses arcanes, est reconnue dans toute la France sur son volet pénal.

Consultation

Réservez-la en quelques clics

Le prix de votre consultation, quelle que soit sa forme, sera déduit de vos honoraires si vous choisissez le Cabinet Changeur comme conseil.

Rendez-vous en cabinet

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Consultation téléphonique

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Visioconférence

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Consultation écrite

Étude du dossier. Une pièce incluse. Tarif : 360 euros TTC.

Question simple

1000 caractères max. Réponse concise. Tarif : 80 euros TTC.

LE DROIT PÉNAL

Défense de vos droits et respect de l’être

On a coutume de définir le droit pénal comme la branche du droit qui régit les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les personnes qui commettent des actes ou qui ont des comportements interdits par des textes de loi. Par conséquent, le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société.

On distingue le droit pénal général du droit pénal spécial

  • Le premier correspond à l’ensemble des règles applicables aux infractions d’une manière générale.
  • Quant au droit pénal spécial, il contient les règles applicables spécialement à chaque domaine d’infractions. Le droit pénal routier fait partie intégrante, à titre d’exemple, du droit pénal spécial. Dans ce sens, il définit de façon spécifique chaque infraction routière.
jean-françois changeur valeurs CABINET

DROIT PÉNAL ROUTIER

Une expertise à part entière

Celui-ci concerne l’ensemble des infractions contenues dans le Code de la route. Comme vu précédemment, il constitue à lui seul une branche spécifique du droit pénal. Les infractions concernées peuvent être contraventionnelles ou délictuelles, en fonction de leur gravité. Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas être des peines criminelles.

Le droit pénal routier exige une parfaite connaissance de plusieurs domaines du droit. Citons : 

  • D’une part, la procédure pénale, sur la base de laquelle il sera loisible de s’appuyer pour éventuellement plaider une nullité de procédure.
  • D’autre part, les règles spécifiques du Code de la route.
  • Enfin, le droit public : celui-ci renvoie à la matière du permis de conduire.

CRPC

Plaider coupable

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’est pas nécessairement une faveur que le procureur souhaite faire au prévenu. En effet, il ne faut pas oublier que cette procédure a pour objectif premier de désengorger les tribunaux. Comment ? En faisant admettre au justiciable qu’il a tout intérêt à accepter de “plaider coupable”. Et qu’à défaut, les peines pénales qu’il encourt pourraient être beaucoup plus sévères.

Aussi, mieux vaut prendre le temps de la réflexion avant d’accepter ce type de procédure. En définitive, celle-ci peut jouer contre le justiciable et ses intérêts. Il convient de la refuser notamment dans l’hypothèse d’une irrégularité de procédure que notre cabinet pourrait être amené à déceler. Selon les cas, un refus de CRPC peut se transformer en un avantage indéniable.

droit pénal crpc refus

ORDONNANCE PÉNALE

La procédure de jugement simplifiée

L’ordonnance pénale, tout comme la CRPC, ne constitue pas nécessairement une faveur que le parquet décide de faire au justiciable. De plus en plus souvent, on l’utilise dans le but de désengorger les juridictions pénales. En outre, l’ordonnance pénale concerne les infractions contraventionnelles et celles délictuelles. La plupart du temps, le justiciable est convoqué afin qu’elle lui soit dûment notifiée.

Une procédure simplifiée, à l’instar d’une ordonnance pénale, ne veut pas forcément signifier peine allégée. En réalité, c’est bien souvent le contraire. Si le justiciable ne fait pas appel à un avocat dès le début de la procédure, autrement dit, le jour de son interception, il reçoit une décision (ordonnance pénale), sans débat préalable et sans aucune négociation possible au moment de sa notification. Le conseil et la compétence du Cabinet Changeur peuvent faire toute la différence dans cette situation.

droit pénal citation à comparaître

DROIT PÉNAL

Procédures pénales complémentaires

Aux yeux de la loi, la composition pénale est considérée comme une “alternative aux poursuites”. Mais en définitive, cela est totalement inexact. Car si un justiciable devait l’accepter, il se retrouverait face à une véritable décision susceptible de le mener à sa condamnation.

Par exemple, à la suspension de son permis de conduire, accompagnée la plupart du temps d’une amende ainsi que d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quant à la citation à comparaître, il s’agit de la convocation en justice qu’un huissier remet à un justiciable pour l’informer de sa convocation en justice. Elle contient obligatoirement l’infraction qui lui est reprochée. Et ce, de façon précise. Objectif : outre ce qui lui est reproché, elle lui mentionne le lieu, le jour et l’heure de sa convocation.

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Cabinet Changeur

Le droit pénal des affaires est une branche spécifique qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires.

Le Cabinet Changeur est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner en droit pénal des affaires pour deux raisons essentielles : 

  • D’une part, il s’agit de la spécialisation en droit pénal de Maître Changeur. En effet, celui-ci détient une maîtrise en droit des affaires. Il l’a obtenue dans le cadre de son cursus universitaire.
  • D’autre part, l’expérience de notre cabinet, acquise depuis 1997 en côtoyant le monde des affaires et ses arcanes, est reconnue dans toute la France sur son volet pénal.

Consultation

Réservez-la en quelques clics

Le prix de votre consultation, quelle que soit sa forme, sera déduit de vos honoraires si vous choisissez le Cabinet Changeur comme conseil.

Rendez-vous en cabinet

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Consultation téléphonique

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Visioconférence

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Consultation écrite

Une pièce incluse. Tarif : 360 euros TTC.

Question simple

1000 caractères max. Tarif : 80 euros TTC.

LE DROIT PÉNAL

Défense de vos droits et respect de l’être

On a coutume de définir le droit pénal comme la branche du droit qui régit les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les personnes qui commettent des actes ou qui ont des comportements interdits par des textes de loi. Par conséquent, le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société.

On distingue le droit pénal général du droit pénal spécial

  • Le premier correspond à l’ensemble des règles applicables aux infractions d’une manière générale.
  • Quant au droit pénal spécial, il contient les règles applicables spécialement à chaque domaine d’infractions. Le droit pénal routier fait partie intégrante, à titre d’exemple, du droit pénal spécial. Dans ce sens, il définit de façon spécifique chaque infraction routière.
jean-françois changeur valeurs CABINET

DROIT PÉNAL ROUTIER

Une expertise à part entière

Celui-ci concerne l’ensemble des infractions contenues dans le Code de la route. Comme vu précédemment, il constitue à lui seul une branche spécifique du droit pénal. Les infractions concernées peuvent être contraventionnelles ou délictuelles, en fonction de leur gravité. Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas être des peines criminelles.

Le droit pénal routier exige une parfaite connaissance de plusieurs domaines du droit. Citons : 

  • D’une part, la procédure pénale, sur la base de laquelle il sera loisible de s’appuyer pour éventuellement plaider une nullité de procédure.
  • D’autre part, les règles spécifiques du Code de la route.
  • Enfin, le droit public : celui-ci renvoie à la matière du permis de conduire.
droit pénal crpc refus

CRPC

Plaider coupable

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’est pas nécessairement une faveur que le procureur souhaite faire au prévenu. En effet, il ne faut pas oublier que cette procédure a pour objectif premier de désengorger les tribunaux. Comment ? En faisant admettre au justiciable qu’il a tout intérêt à accepter de “plaider coupable”. Et qu’à défaut, les peines pénales qu’il encourt pourraient être beaucoup plus sévères.

Aussi, mieux vaut prendre le temps de la réflexion avant d’accepter ce type de procédure. En définitive, celle-ci peut jouer contre le justiciable et ses intérêts. Il convient de la refuser notamment dans l’hypothèse d’une irrégularité de procédure que notre cabinet pourrait être amené à déceler. Selon les cas, un refus de CRPC peut se transformer en un avantage indéniable.

ORDONNANCE PÉNALE

La procédure de jugement simplifiée

L’ordonnance pénale, tout comme la CRPC, ne constitue pas nécessairement une faveur que le parquet décide de faire au justiciable. De plus en plus souvent, on l’utilise dans le but de désengorger les juridictions pénales. En outre, l’ordonnance pénale concerne les infractions contraventionnelles et celles délictuelles. La plupart du temps, le justiciable est convoqué afin qu’elle lui soit dûment notifiée.

Une procédure simplifiée, à l’instar d’une ordonnance pénale, ne veut pas forcément signifier peine allégée. En réalité, c’est bien souvent le contraire. Si le justiciable ne fait pas appel à un avocat dès le début de la procédure, autrement dit, le jour de son interception, il reçoit une décision (ordonnance pénale), sans débat préalable et sans aucune négociation possible au moment de sa notification. Le conseil et la compétence du Cabinet Changeur peuvent faire toute la différence dans cette situation.

droit pénal citation à comparaître

DROIT PÉNAL

Procédures pénales complémentaires

Aux yeux de la loi, la composition pénale est considérée comme une “alternative aux poursuites”. Mais en définitive, cela est totalement inexact. Car si un justiciable devait l’accepter, il se retrouverait face à une véritable décision susceptible de le mener à sa condamnation. Par exemple, à la suspension de son permis de conduire, accompagnée la plupart du temps d’une amende ainsi que d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Quant à la citation à comparaître, il s’agit de la convocation en justice qu’un huissier remet à un justiciable pour l’informer de sa convocation en justice. Elle contient obligatoirement l’infraction qui lui est reprochée. Et ce, de façon précise. Objectif : outre ce qui lui est reproché, elle lui mentionne le lieu, le jour et l’heure de sa convocation.

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Cabinet Changeur

Le droit pénal des affaires est une branche spécifique du droit pénal. Elle recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires. En outre, elle considère l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées.

Le Cabinet Changeur est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner en droit pénal des affaires pour deux raisons essentielles : 

  • D’une part, il s’agit de la spécialisation en droit pénal de Maître Changeur. En effet, celui-ci détient une maîtrise en droit des affaires. Il l’a obtenue dans le cadre de son cursus universitaire.
  • D’autre part, l’expérience de notre cabinet, acquise depuis 1997 en côtoyant le monde des affaires et ses arcanes, est reconnue dans toute la France sur son volet pénal.

Consultation

Réservez-la en quelques clics

Le prix de votre consultation, quelle que soit sa forme, sera déduit de vos honoraires si vous choisissez le Cabinet Changeur comme conseil.

Rendez-vous en cabinet

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Consultation téléphonique

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Visioconférence

Durée : 30 minutes. Tarif : 140 euros TTC.

Consultation écrite

Une pièce incluse. Tarif : 360 euros TTC.

Question simple

1000 caractères max. Tarif : 80 euros TTC.