La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, bien qu’elle puisse paraître plus favorable dans certaines situations, n’est pas à prendre à la légère. Cette procédure pénale implique que la personne reconnaisse les faits. Néanmoins, il est beaucoup plus difficile d’en contester la matérialité une fois la peine homologuée par le juge. Aussi faut-il veiller à bien choisir son conseil suffisamment en amont.
CRPC pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit d’une procédure pénale introduite par la loi Perben II n° 2004-204 du 9 mars 2004. Puis complétée par la loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005. Elle est prévue par les dispositions des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. Dans les faits, le justiciable se voit proposer de plaider coupable. Autrement dit, de reconnaître l’infraction au moment de l’enquête réalisée par les forces de l’ordre.
L’un des objectifs principaux de la CRPC est le désengorgement des tribunaux par l’allègement des audiences correctionnelles. En outre, son but est de permettre au contrevenant de négocier sa peine avec le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Dans certains cas, cette négociation peut déboucher sur des peines pénales plus favorables. Quand dans d’autres situations, refuser la CRPC peut être plus judicieux pour lui.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : les bases
La CRPC concerne uniquement certains délits, hormis en droit pénal routier où elle englobe tous les délits, avec comme seule exclusion l’infraction d’homicide involontaire. Pour qu’on lui propose, le contrevenant doit être majeur au moment où l’infraction a lieu. De plus, il doit obligatoirement disposer de l’assistance d’un avocat, qu’il s’agisse du conseil de son choix ou de celui qu’on lui désigne s’il décide de faire appel à un avocat commis d’office.
On note que les moyens de défense sont presque nuls dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La plupart du temps, ces moyens se concentrent sur les éléments de personnalité du contrevenant. En droit pénal routier, ils considèrent aussi les conséquences de la peine sur son quotidien professionnel et personnel. En effet, une suspension de permis de plusieurs mois peut profondément affecter son emploi. Elle fait partie des peines que le Procureur de la République peut proposer en complément :
- D’une peine d’amende : son montant ne peut dépasser celui de l’amende que le contrevenant encourt.
- Et/ou d’une peine de prison dont la durée ne peut ni excéder un an, ni dépasser la moitié de la peine qu’il encourt.
Sursis ou pas ?
En fonction de la situation, les peines peuvent être assorties d’un sursis, partiellement ou totalement. Si le Procureur de la République propose une peine de prison ferme, la peine peut dès lors être immédiatement exécutée ou bénéficier d’un aménagement. Le cas échéant, la personne est convoquée devant le juge de l’application des peines pour déterminer les modalités d’exécution. Par exemple, le bracelet électronique, la semi-liberté ou bien encore la libération conditionnelle.
Accepter la CRPC : conséquences
Si le contrevenant accepte la CRPC, le Procureur de la République saisit alors le Président du Tribunal ou son représentant d’une requête en homologation. En règle générale, cette requête a lieu le jour même dans le cadre d’une audience. La juridiction y entend l’auteur des faits et son avocat. Par la suite, deux possibilités (et aucune autre) s’offrent au juge : soit homologuer la proposition de peine du Procureur, soit la refuser.
Le refus du juge peut intervenir, par exemple, lorsque ce dernier estime que cette proposition de peine n’est pas suffisamment adaptée pour sanctionner les faits commis. Dès lors, le Procureur de la République saisit la juridiction correctionnelle. Un procès a lieu en audience publique avec un véritable débat.
Et en cas de refus par le contrevenant ?
Dans ce cas, le Procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel. Le prévenu est convoqué. Et de plus en plus souvent, le Parquet procède initialement à une double convocation. La seconde convocation concerne l’audience correctionnelle en cas de refus de la CRPC.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : quel délai de réflexion ?
Une fois que le Procureur de la République a soumis sa proposition de peine au contrevenant, celui-ci s’entretient librement avec son avocat. Il peut demander un délai de réflexion de dix jours maximum pour prendre sa décision. Et c’est dire si ce délai peut être déterminant dans certaines affaires. Notamment lorsqu’il s’agit de sauver son permis de conduire.
CRPC : cas pratique
Imaginons une peine entraînant, par exemple, une perte de 6 points sur le permis de conduire. Et ce, alors que le prévenu ne dispose que de 4 points au moment de sa comparution. Dans cette situation précise, si ce dernier accepte la CRPC, il encourt l’annulation administrative de son titre de conduite pour solde de points nul.
Aussi, le meilleur conseil que son avocat puisse lui donner consistera à refuser la proposition de peine du Procureur. Objectif : gagner du temps grâce aux dix jours du délai de réflexion de telle sorte à réaliser un stage de récupération de points. Celui-ci permettra au contrevenant de se voir recréditer 4 points sur son permis et d’aborder plus sereinement son audience devant le tribunal.