Le droit pénal des affaires recouvre, d’une part, l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires. D’autre part, l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées. Cette branche du droit est bien évidemment susceptible d’entraîner la responsabilité pénale de la société, mais également celle de son représentant légal.
Le Cabinet Changeur est votre cabinet conseil pour toutes les infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires. Y compris celles voisines du droit pénal routier et du droit des transports. Dans ce sens, on peut notamment penser aux infractions liées à la réglementation des transports routiers, aux horaires des chauffeurs. Ou bien encore, aux risques en entreprise liés à l’accidentologie et à la pollution (droit de l’environnement).
INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
Appliquées à la vie des affaires
Plusieurs infractions sanctionnées par le droit des affaires sont prévues dans le Code pénal. Celles-ci sont dites de droit commun. Par exemple, c’est le cas de l’abus de confiance. Ce délit, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, concerne les dirigeants d’entreprise ayant détourné des fonds qu’ils avaient réceptionnés en qualité de mandataires.
En outre, on peut citer l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Elle vise les chefs d’entreprise ayant obtenu des fonds pour leur société de façon frauduleuse. Dans ce contexte, son intention de commettre l’infraction doit être précisément établie. Quant au faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), il concerne plus spécifiquement les documents falsifiés dont un dirigeant se servirait comme d’un vrai pour bénéficier de leur effet juridique. Par exemple, des fausses factures introduites dans la comptabilité de son entreprise.
INFRACTIONS DE DROITS SPÉCIAUX
Pour les situations précises
Il s’agit ici des infractions issues, entre autres, du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit de la concurrence et du droit boursier. Mais également du droit social, du droit des entreprises en difficulté, du droit du travail. Elles reflètent, une fois de plus, la très grande diversité des réalités qu’elles recouvrent. De plus, elles s’ajoutent à toutes les autres infractions, avancées dans l’introduction de cette page, que le dirigeant d’entreprise peut se voir reprochées.
On peut citer, entre autres :
- La participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle : l’entente anticoncurrentielle renvoie aux dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Il s’agit, par exemple, d’empêcher la fixation des prix par le libre jeu du marché en privilégiant artificiellement leur hausse ou leur baisse.
- La tromperie (article L441-1 du Code de la consommation) : comme cela peut être le cas sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.
- Le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code du commerce) : celui-ci vise la gestion frauduleuse de l’entreprise lorsque celle-ci est en cessation de paiements.
Droit pénal des affaires
L’affaire de tout dirigeant
Le droit pénal des affaires peut aussi bien concerner l’auto-entrepreneur que le Président directeur général d’une entreprise cotée en bourse. Et même si les dirigeants en sont conscients la plupart du temps, il peut arriver que certains d’entre eux commettent une infraction pénale en ignorant la gravité de leurs actes. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’un chef d’entreprise fait envoyer un cadeau en guise de remerciement pour l’attribution d’un marché. Ou bien encore, quand il fait des dépenses personnelles sur le compte de la société, pensant que ces dernières se rapportent à son activité (restaurants, achat de costumes…).
Par conséquent, le droit pénal des affaires impose à tous les dirigeants une rigueur constante, une grande prudence et le respect des règles déontologiques s’appliquant au monde des affaires. Dans cette optique, il est souvent salutaire de consulter préalablement un avocat apte à les guider dans leurs choix et à les sensibiliser quant aux risques qu’ils peuvent encourir.
CABINET CHANGEUR
Notre approche du droit pénal des affaires
Nous traitons les infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires de façon ultra-ciblée et personnalisée. Avant toute chose, notre objectif consiste à épauler le chef d’entreprise tout en lui apportant des réponses rapides et concrètes.
Nous ne laissons aucune place à l’improvisation. Pour ce faire, chaque nouvelle affaire est accompagnée par Maître Changeur et un avocat collaborateur de notre cabinet.
En outre, nous prenons tout le temps nécessaire pour, d’une part, définir la responsabilité pénale de chaque client dans la vie de ses affaires. D’autre part, pour connaître avec exactitude le domaine d’activité au sein duquel il évolue. Dans ce sens, notre rôle vise à identifier précisément les problématiques qu’il rencontre, de telle sorte à lui soumettre des solutions pertinentes qui sauvegardent les intérêts premiers de son entreprise et les siens.
Le droit pénal des affaires recouvre, d’une part, l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires. D’autre part, l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées. Cette branche du droit est bien évidemment susceptible d’entraîner la responsabilité pénale de la société, mais également celle de son représentant légal.
Le Cabinet Changeur est votre cabinet conseil pour toutes les infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires. Y compris celles voisines du droit pénal routier et du droit des transports. Dans ce sens, on peut notamment penser aux infractions liées à la réglementation des transports routiers, aux horaires des chauffeurs. Ou bien encore, aux risques en entreprise liés à l’accidentologie et à la pollution (droit de l’environnement).
INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
Appliquées à la vie des affaires
Plusieurs infractions sanctionnées par le droit des affaires sont prévues dans le Code pénal. Celles-ci sont dites de droit commun.
Par exemple, c’est le cas de l’abus de confiance. Ce délit, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, concerne les dirigeants d’entreprise ayant détourné des fonds qu’ils avaient réceptionnés en qualité de mandataires.
En outre, on peut citer l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Elle vise les chefs d’entreprise ayant obtenu des fonds pour leur société de façon frauduleuse. Dans ce contexte, son intention de commettre l’infraction doit être précisément établie.
Quant au faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), il concerne plus spécifiquement les documents falsifiés dont un dirigeant se servirait comme d’un vrai pour bénéficier de leur effet juridique. Par exemple, des fausses factures introduites dans la comptabilité de son entreprise.
INFRACTIONS DE DROITS SPÉCIAUX
Pour les situations précises
Il s’agit ici des infractions issues, entre autres, du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit de la concurrence et du droit boursier. Mais également du droit social, du droit des entreprises en difficulté, du droit du travail. Elles reflètent la très grande diversité des réalités qu’elles recouvrent. De plus, elles s’ajoutent à toutes les autres infractions de droit commun que le dirigeant d’entreprise peut se voir reprochées. On peut citer, entre autres :
- La participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle : l’entente anticoncurrentielle renvoie aux dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Il s’agit, par exemple, d’empêcher la fixation des prix par le libre jeu du marché en privilégiant artificiellement leur hausse ou leur baisse.
- La tromperie (article L441-1 du Code de la consommation) : comme cela peut être le cas sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.
Droit pénal des affaires
L’affaire de tout dirigeant
Le droit pénal des affaires peut aussi bien concerner l’auto-entrepreneur que le Président directeur général d’une entreprise cotée en bourse. Et même si les dirigeants en sont conscients la plupart du temps, il peut arriver que certains d’entre eux commettent une infraction pénale en ignorant la gravité de leurs actes. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’un chef d’entreprise fait envoyer un cadeau en guise de remerciement pour l’attribution d’un marché. Ou bien encore, quand il fait des dépenses personnelles sur le compte de la société, pensant que ces dernières se rapportent à son activité (restaurants, achat de costumes…).
Par conséquent, le droit pénal des affaires impose à tous les dirigeants une rigueur constante, une grande prudence et le respect des règles déontologiques s’appliquant au monde des affaires. Dans cette optique, il est souvent salutaire de consulter préalablement un avocat apte à les guider dans leurs choix et à les sensibiliser quant aux risques qu’ils peuvent encourir.
CABINET CHANGEUR
Notre approche du droit pénal des affaires
Nous traitons les infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires de façon ultra-ciblée et personnalisée. Avant toute chose, notre objectif consiste à épauler le chef d’entreprise tout en lui apportant des réponses rapides et concrètes. Nous ne laissons aucune place à l’improvisation. Pour ce faire, chaque nouvelle affaire est accompagnée par Maître Changeur et un avocat collaborateur de notre cabinet.
En outre, nous prenons tout le temps nécessaire pour, d’une part, définir la responsabilité pénale de chaque client dans la vie de ses affaires. D’autre part, pour connaître avec exactitude le domaine d’activité au sein duquel il évolue. Dans ce sens, notre rôle vise à identifier précisément les problématiques qu’il rencontre, de telle sorte à lui soumettre des solutions pertinentes qui sauvegardent les intérêts premiers de son entreprise et les siens.
Le droit pénal des affaires recouvre, d’une part, l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires. D’autre part, l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées. Cette branche du droit est bien évidemment susceptible d’entraîner la responsabilité pénale de la société, mais également celle de son représentant légal.
Le Cabinet Changeur est votre cabinet conseil pour toutes les infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires. Y compris celles voisines du droit pénal routier et du droit des transports. Dans ce sens, on peut notamment penser aux infractions liées à la réglementation des transports routiers, aux horaires des chauffeurs. Ou bien encore, aux risques en entreprise liés à l’accidentologie et à la pollution (droit de l’environnement)
INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
Appliquées à la vie des affaires
Plusieurs infractions sanctionnées par le droit des affaires sont prévues dans le Code pénal. Celles-ci sont dites de droit commun. Par exemple, c’est le cas de l’abus de confiance. Ce délit, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, concerne les dirigeants d’entreprise ayant détourné des fonds qu’ils avaient réceptionnés en qualité de mandataires.
En outre, on peut citer l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Elle vise les chefs d’entreprise ayant obtenu des fonds pour leur société de façon frauduleuse. Dans ce contexte, son intention de commettre l’infraction doit être précisément établie. Quant au faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), il concerne plus spécifiquement les documents falsifiés dont un dirigeant se servirait comme d’un vrai pour bénéficier de leur effet juridique. Par exemple, des fausses factures introduites dans la comptabilité de son entreprise.
INFRACTIONS DE DROITS SPÉCIAUX
Pour les situations précises
Il s’agit ici des infractions issues, entre autres, du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit de la concurrence et du droit boursier. Mais également du droit social, du droit des entreprises en difficulté, du droit du travail. Elles reflètent, une fois de plus, la très grande diversité des réalités qu’elles recouvrent. De plus, elles s’ajoutent à toutes les autres infractions, avancées dans l’introduction de cette page, que le dirigeant d’entreprise peut se voir reprochées.
On peut citer, entre autres :
- La participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle : l’entente anticoncurrentielle renvoie aux dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Il s’agit, par exemple, d’empêcher la fixation des prix par le libre jeu du marché en privilégiant artificiellement leur hausse ou leur baisse.
- La tromperie (article L441-1 du Code de la consommation) : comme cela peut être le cas sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.
- Le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code du commerce) : celui-ci vise la gestion frauduleuse de l’entreprise lorsque celle-ci est en cessation de paiements.
Droit pénal des affaires
L’affaire de tout dirigeant
Le droit pénal des affaires peut aussi bien concerner l’auto-entrepreneur que le Président directeur général d’une entreprise cotée en bourse. Et même si les dirigeants en sont conscients la plupart du temps, il peut arriver que certains d’entre eux commettent une infraction pénale en ignorant la gravité de leurs actes. Cela peut être le cas, par exemple :
- Lorsqu’un chef d’entreprise fait envoyer un cadeau en guise de remerciement pour l’attribution d’un marché.
- Ou quand il fait des dépenses personnelles sur le compte de la société, pensant que ces dernières se rapportent à son activité (restaurants, achat de costumes…).
Par conséquent, le droit pénal des affaires impose à tous les dirigeants une rigueur constante, une grande prudence et le respect des règles déontologiques s’appliquant au monde des affaires. Dans cette optique, il est souvent salutaire de consulter préalablement un avocat apte à les guider dans leurs choix et à les sensibiliser quant aux risques qu’ils peuvent encourir.
CABINET CHANGEUR
Notre approche du droit pénal des affaires
Nous traitons les infractions sanctionnées par le droit pénal des affaires de façon ultra-ciblée et personnalisée. Avant toute chose, notre objectif consiste à épauler le chef d’entreprise tout en lui apportant des réponses rapides et concrètes. Nous ne laissons aucune place à l’improvisation. Pour ce faire, chaque nouvelle affaire est accompagnée par Maître Changeur et un avocat collaborateur de notre cabinet.
En outre, nous prenons tout le temps nécessaire pour, d’une part, définir la responsabilité pénale de chaque client dans la vie de ses affaires. D’autre part, pour connaître avec exactitude le domaine d’activité au sein duquel il évolue. Dans ce sens, notre rôle vise à identifier précisément les problématiques qu’il rencontre, de telle sorte à lui soumettre des solutions pertinentes qui sauvegardent les intérêts premiers de son entreprise et les siens.