L’article L233-1 du Code de la route définit l’infraction de refus d’obtempérer comme le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre à un contrôle routier. Et ce, après qu’il ait reçu l’ordre, de la part d’un ou plusieurs gendarmes/policiers, de stopper son véhicule. Il s’agit d’une infraction grave pouvant impacter de façon importante ses droits à conduire.
En France, le refus d’obtempérer constitue la troisième infraction la plus courante derrière l’infraction d’alcool au volant et la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Elle ne cesse de prendre de l’ampleur. Ainsi, un rapport du Sénat a mis en avant une hausse de 28% de ce délit entre 2015 et 2020. Une hausse qui s’est poursuivie. En effet, le nombre de refus d’obtempérer est passé de 25871 en 2020 à 26320 en 2021.
La condamnation de l’infraction de refus d’obtempérer est sévère. Et il semble qu’elle le sera encore plus dans les prochains mois. Dans ce sens, le Sénat a durci les peines, notamment pour ce délit. C’était en octobre 2022 à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Actuellement puni de trois ans de prison et de 15000 euros d’amende, le refus d’obtempérer pourrait bientôt être puni de trois ans de prison et 30000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
REFUS D’OBTEMPÉRER ET DÉLIT DE FUITE
Quelle différence ?
Le refus d’obtempérer suppose l’existence d’un contrôle routier par des signes réglementaires de la part des forces de l’ordre. Ces derniers font comprendre au conducteur qu’il est en présence d’une autorité de police (ou de gendarmerie), lui faisant injonction d’avoir à s’arrêter pour se soumettre à un contrôle routier.
L’article L231-1 du Code de la route prévoit les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule. Elles sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal.
Contrairement au refus d’obtempérer, cette infraction spécifique ne suppose aucun contrôle routier. Elle correspond au fait, pour le conducteur, de ne pas s’arrêter après avoir commis un accident matériel et/ou corporel.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Quelles sanctions ?
Dans un premier temps, le Préfet peut décider la suspension du permis de conduire du conducteur. Généralement, il la prononce pour une durée de six mois.
Et il n’est pas rare que le tribunal convoque le conducteur après la fin de cette suspension administrative.
S’il est reconnu coupable, le tribunal correctionnel peut, suivant le Code de la route, prononcer une ou plusieurs peines. Entre autres :
- La suspension judiciaire de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans.
- Une amende pénale.
- De la prison ferme ou avec sursis.
- Des jours-amendes.
- La confiscation de son véhicule.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Circonstances aggravantes
En parallèle, le Code de la route prévoit des circonstances aggravantes rattachées à l’infraction principale de refus d’obtempérer. Parmi elles, l’infraction de mise en danger d’autrui. Autrement dit, le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. À noter : les peines sont bien plus lourdes si les personnes concernées par cette mise en danger sont des agents des forces de l’ordre.
Dès lors, les peines sont les suivantes :
- Cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende maximum. Et jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende si les faits ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre.
- L’annulation de plein droit du permis de conduire.
- La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
VOUS ÊTES L’AUTEUR D’UN REFUS D’OBTEMPÉRER ?
L’approche du Cabinet Changeur
Commençons d’abord par comprendre pour mieux vous défendre. Accompagné par un avocat collaborateur du cabinet, Maître Changeur vous interrogera en premier lieu sur les raisons qui vous ont poussé à commettre cette infraction. D’autre part, il s’agira de savoir si vous en aviez conscience.
En effet, il peut exister un doute sur la connaissance de tout conducteur quant à la volonté des forces de l’ordre de procéder à un contrôle routier. Chaque détail que vous exprimerez peut constituer un élément déterminant pour la défense de vos intérêts.
Par la suite, le Cabinet Changeur va prendre connaissance des éléments de la procédure. Parmi eux, le procès-verbal de constatation. Celui-ci constitue le support des poursuites. Il se doit d’être suffisamment complet pour caractériser l’infraction, sans aucun doute possible. A contrario, nous soutiendrons et plaiderons la relaxe. Par exemple, s’il subsiste un doute concernant les signes extérieurs et apparents de la qualité du ou des agents ayant procédé au contrôle routier.
L’article L233-1 du Code de la route définit l’infraction de refus d’obtempérer comme le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre à un contrôle routier. Et ce, après qu’il ait reçu l’ordre, de la part d’un ou plusieurs gendarmes/policiers, de stopper son véhicule. Il s’agit d’une infraction grave pouvant impacter de façon importante ses droits à conduire.
En France, le refus d’obtempérer constitue la troisième infraction la plus courante derrière l’infraction d’alcool au volant et la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Elle ne cesse de prendre de l’ampleur. Ainsi, un rapport du Sénat a mis en avant une hausse de 28% de ce délit entre 2015 et 2020. Une hausse qui s’est poursuivie. En effet, le nombre de refus d’obtempérer est passé de 25871 en 2020 à 26320 en 2021.
La condamnation de l’infraction de refus d’obtempérer est sévère. Et il semble qu’elle le sera encore plus dans les prochains mois. Dans ce sens, le Sénat a durci les peines, notamment pour ce délit. C’était en octobre 2022 à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Actuellement puni de trois ans de prison et de 15000 euros d’amende, le refus d’obtempérer pourrait bientôt être puni de trois ans de prison et 30000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
REFUS D’OBTEMPÉRER ET DÉLIT DE FUITE
Quelle différence ?
Le refus d’obtempérer suppose l’existence d’un contrôle routier par des signes réglementaires de la part des forces de l’ordre. Ces derniers font comprendre au conducteur qu’il est en présence d’une autorité de police (ou de gendarmerie), lui faisant injonction d’avoir à s’arrêter pour se soumettre à un contrôle routier.
L’article L231-1 du Code de la route prévoit les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule. Elles sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal.
Contrairement au refus d’obtempérer, cette infraction spécifique ne suppose aucun contrôle routier. Elle correspond au fait, pour le conducteur, de ne pas s’arrêter après avoir commis un accident matériel et/ou corporel.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Quelles sanctions ?
Dans un premier temps, le Préfet peut décider la suspension du permis de conduire du conducteur. Généralement, il la prononce pour une durée de six mois. Et il n’est pas rare que le tribunal convoque le conducteur après la fin de cette suspension administrative.
S’il est reconnu coupable, le tribunal correctionnel peut, suivant le Code de la route, prononcer une ou plusieurs peines. Entre autres :
- La suspension judiciaire de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans.
- Une amende pénale.
- De la prison ferme ou avec sursis.
- Des jours-amendes.
- La confiscation de son véhicule.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Circonstances aggravantes
En parallèle, le Code de la route prévoit des circonstances aggravantes. Parmi elles, l’infraction de mise en danger d’autrui. Autrement dit, le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. À noter : les peines sont bien plus lourdes si les personnes concernées par cette mise en danger sont des agents des forces de l’ordre. Dès lors, les peines sont les suivantes :
- Cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende maximum. Et jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende si les faits ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre.
- L’annulation de plein droit du permis de conduire et la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
VOUS ÊTES L’AUTEUR D’UN REFUS D’OBTEMPÉRER ?
L’approche du Cabinet Changeur
Commençons d’abord par comprendre pour mieux vous défendre. Accompagné par un avocat collaborateur du cabinet, Maître Changeur vous interrogera en premier lieu sur les raisons qui vous ont poussé à commettre cette infraction. D’autre part, il s’agira de savoir si vous en aviez conscience. En effet, il peut exister un doute sur la connaissance de tout conducteur quant à la volonté des forces de l’ordre de procéder à un contrôle routier. Chaque détail que vous exprimerez peut constituer un élément déterminant pour la défense de vos intérêts.
Par la suite, le Cabinet Changeur va prendre connaissance des éléments de la procédure. Parmi eux, le procès-verbal de constatation. Celui-ci constitue le support des poursuites. Il se doit d’être suffisamment complet pour caractériser l’infraction, sans aucun doute possible. A contrario, nous soutiendrons et plaiderons la relaxe. Par exemple, s’il subsiste un doute concernant les signes extérieurs et apparents de la qualité du ou des agents ayant procédé au contrôle routier.
L’article L233-1 du Code de la route définit l’infraction de refus d’obtempérer comme le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre à un contrôle routier. Et ce, après qu’il ait reçu l’ordre, de la part d’un ou plusieurs gendarmes/policiers, de stopper son véhicule. Il s’agit d’une infraction grave pouvant impacter de façon importante ses droits à conduire.
En France, le refus d’obtempérer constitue la troisième infraction la plus courante derrière l’infraction d’alcool au volant et la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Elle ne cesse de prendre de l’ampleur. Ainsi, un rapport du Sénat a mis en avant une hausse de 28% de ce délit entre 2015 et 2020. Une hausse qui s’est poursuivie. En effet, le nombre de refus d’obtempérer est passé de 25871 en 2020 à 26320 en 2021.
La condamnation de l’infraction de refus d’obtempérer est sévère. Et il semble qu’elle le sera encore plus dans les prochains mois. Dans ce sens, le Sénat a durci les peines, notamment pour ce délit. C’était en octobre 2022 à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Actuellement puni de trois ans de prison et de 15000 euros d’amende, le refus d’obtempérer pourrait bientôt être puni de trois ans de prison et 30000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
REFUS D’OBTEMPÉRER ET DÉLIT DE FUITE
Quelle différence ?
Le refus d’obtempérer suppose l’existence d’un contrôle routier par des signes réglementaires de la part des forces de l’ordre. Ces derniers font comprendre au conducteur qu’il est en présence d’une autorité de police (ou de gendarmerie), lui faisant injonction d’avoir à s’arrêter pour se soumettre à un contrôle routier.
L’article L231-1 du Code de la route prévoit les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule. Elles sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. Contrairement au refus d’obtempérer, cette infraction spécifique ne suppose aucun contrôle routier. Elle correspond au fait, pour le conducteur, de ne pas s’arrêter après avoir commis un accident matériel et/ou corporel.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Quelles sanctions ?
Dans un premier temps, le Préfet peut décider la suspension du permis de conduire du conducteur. Généralement, il la prononce pour une durée de six mois. Et il n’est pas rare que le tribunal convoque le conducteur après la fin de cette suspension administrative.
S’il est reconnu coupable, le tribunal correctionnel peut, suivant le Code de la route, prononcer une ou plusieurs peines. Entre autres :
- La suspension judiciaire de son permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans.
- Une amende pénale.
- De la prison ferme ou avec sursis.
- Des jours-amendes.
- La confiscation de son véhicule.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Circonstances aggravantes
En parallèle, le Code de la route prévoit des circonstances aggravantes rattachées à l’infraction principale de refus d’obtempérer. Parmi elles, l’infraction de mise en danger d’autrui. Autrement dit, le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. À noter : les peines sont bien plus lourdes si les personnes concernées par cette mise en danger sont des agents des forces de l’ordre.
Dès lors, les peines sont les suivantes :
- Cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende maximum. Et jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende si les faits ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre.
- L’annulation de plein droit du permis de conduire.
- La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
VOUS ÊTES L’AUTEUR D’UN REFUS D’OBTEMPÉRER ?
L’approche du Cabinet Changeur
Commençons d’abord par comprendre pour mieux vous défendre. Accompagné par un avocat collaborateur du cabinet, Maître Changeur vous interrogera en premier lieu sur les raisons qui vous ont poussé à commettre cette infraction. D’autre part, il s’agira de savoir si vous en aviez conscience. En effet, il peut exister un doute sur la connaissance de tout conducteur quant à la volonté des forces de l’ordre de procéder à un contrôle routier. Chaque détail que vous exprimerez peut constituer un élément déterminant pour la défense de vos intérêts.
Par la suite, le Cabinet Changeur va prendre connaissance des éléments de la procédure. Parmi eux, le procès-verbal de constatation. Celui-ci constitue le support des poursuites. Il se doit d’être suffisamment complet pour caractériser l’infraction, sans aucun doute possible. A contrario, nous soutiendrons et plaiderons la relaxe. Par exemple, s’il subsiste un doute concernant les signes extérieurs et apparents de la qualité du ou des agents ayant procédé au contrôle routier.