Les délits de fuite après un accident matériel et/ou corporel sont en constante augmentation dans l’Hexagone ces dernières années. Les motivations de leurs auteurs sont plurielles. Il peut s’agir, par exemple, de conducteurs roulant sans permis de conduire et/ou sans assurance. Deux phénomènes qui ont, eux aussi, pris de l’ampleur. Cadre légal, sanctions, circonstances aggravantes, indemnisation des victimes : tour d’horizon du délit de fuite et de ses conséquences sur les victimes.
Le 28 février 2023, tôt dans la matinée, un accident de la route a eu lieu dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin dans le département de la Manche. Une voiture a percuté violemment un cycliste qui roulait sur une piste cyclable. Pour l’heure, les forces de l’ordre savent seulement qu’il s’agissait d’un petit véhicule noir sortant du parking d’un magasin. Et pour cause : le conducteur a pris la fuite après l’accident.
Ces dernières années, les délits de fuite après un accident matériel et/ou corporel se multiplient sur les routes françaises. On en comptait 187 343 en 2019 contre 138 515 en 2010 : soit une hausse de 35 % en neuf ans. Dans la grande majorité des cas, on ne retrouve pas l’auteur du délit. Quelles sanctions risque-t-il dans le cas contraire ? Quelles sont les conséquences pour les victimes ?
Délit de fuite après un accident : cadre légal et sanctions
C’est l’article 434-10 du Code pénal qui prévoit le délit de fuite. Ainsi, “le fait pour tout conducteur […], sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.” En outre, il encourt le retrait de six points sur son permis de conduire.
Délit de fuite après un accident : distinctions
D’une part, le délit de fuite se distingue du refus d’obtempérer, en ce sens qu’il ne suppose aucun contrôle routier. D’autre part, il se différencie du délit de non-assistance à personne en danger. En effet, celui-ci n’intègre pas, dans tous les cas, la fuite de la personne. L’article 223-6 du Code pénal vise en réalité “quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.”
Circonstances aggravantes et peines complémentaires
Plus l’accident est grave, plus les peines prononcées peuvent être lourdes pour l’auteur d’un délit de fuite après un accident. Par exemple, en cas d’homicide involontaire, celui-ci encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
De plus, on note que des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales, à l’instar de :
- La suspension du permis de conduire pendant cinq ans maximum, avec l’impossibilité pour le contrevenant de demander un aménagement de la peine en dehors de l’activité professionnelle (article 434-45 du Code pénal).
- L’annulation du titre de conduite assortie d’une interdiction de le repasser pendant trois ans maximum.
- L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ainsi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais).
- Enfin, la confiscation du véhicule.
Délit de fuite avéré : sanctions des compagnies d’assurances
Du côté des assureurs, le ton est donné : les fuyards paient très cher le fait de ne pas assumer leurs responsabilités. Ainsi, un délit de fuite après un accident matériel et/ou corporel entraîne immédiatement, et unilatéralement, la résiliation de leur assurance auto. De plus, ils sont fichés à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). De quoi transformer toute souscription auprès d’un nouvel assureur en un véritable calvaire.
Il arrive parfois qu’une compagnie décide de ne pas résilier le contrat auto de l’auteur d’un délit de fuite. Dans ce cas, elle applique malgré tout une majoration substantielle de 100 % à sa prime d’assurance. En règle générale, durant deux à trois années. Cette majoration se double la plupart du temps d’une augmentation considérable de sa franchise. En effet, un conducteur auteur d’un délit de fuite avéré est considéré par son assureur comme un profil à risques.
Délit de fuite : quelle indemnisation pour les victimes ?
Quand on est victime d’un délit de fuite après un accident matériel et/ou corporel, deux possibilités : soit l’auteur du délit est identifié, soit il ne l’est pas. Cette alternative va définir par la suite les acteurs auxquels s’adresser pour obtenir la réparation du préjudice subi. Néanmoins, dans tous les cas, la victime d’un délit de fuite doit :
- En premier lieu, porter plainte à la gendarmerie ou dans un commissariat de police.
- Puis informer son assurance en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’identification de l’auteur du délit de fuite est possible
En cas de dommages matériels, l’assurance en responsabilité civile de celui-ci prend en charge l’ensemble des préjudices matériels. Il en va de même en cas de dommages corporels.
A contrario, si l’auteur du délit n’a pas pu être identifié
Ici, les choses se compliquent. En effet, dans le cas de dommages matériels, le remboursement des dégâts matériels intervient seulement si la victime dispose d’une assurance auto tous risques ou si elle a souscrit à une garantie dommages dans le cadre de son contrat au tiers. À défaut, les dégâts sont à sa seule charge.
Dans le cas de dommages corporels, deux possibilités là aussi :
- La victime est assurée tous risques ou au tiers intégrant une garantie individuelle accident : c’est son assurance qui l’indemnise.
- Elle n’est assurée qu’au tiers : elle doit dès lors se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Et ce, en respectant un délai de trois ans qui commence à courir à la date du sinistre. Une fois que le fonds a statué sur son dossier et sur une proposition d’indemnisation, elle peut l’accepter ou la contester devant le Tribunal de Grande Instance. Cela suppose un temps de traitement de son affaire beaucoup plus long.
Délit de fuite après un accident : accusé à tort
Il peut arriver qu’un conducteur de bonne foi soit accusé d’un délit de fuite qu’il n’a pas commis. Dans ce cas, faire appel à la compétence d’un cabinet spécialisé en droit pénal routier, à l’instar du Cabinet Changeur, est fortement recommandé. Et pour cause : même si la personne ayant porté plainte à tort contre lui a l’obligation de produire les preuves suffisantes pour étayer ses accusations, il incombe également au conducteur accusé de compiler toutes les preuves suffisantes pour contrer cette accusation.
En outre, le conducteur accusé à tort d’un délit de fuite se doit, sans attendre, de le nier auprès de l’assurance à l’origine de l’accusation par le biais d’une lettre de contestation de sa responsabilité. Celle-ci doit intégrer une demande des preuves de sa culpabilité présumée que l’assurance a en sa possession. En parallèle, il peut faire réaliser un rapport d’expertise, visant à certifier que son véhicule n’est pas à l’origine de l’accident.