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CODE PÉNAL

En son article 1, le Code pénal de 1810 prévoyait que “l’infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime.” Avant sa création, le droit pénal était dit coutumier et arbitraire. Dans ce cadre, la liberté du juge était totale, notamment pour arbitrer la sanction infligée au délinquant.

Celui de 1791 est adopté pendant la Révolution française de 1789 par l’Assemblée nationale législative. Il est remplacé en 1810 par le Code pénal impérial sous Napoléon Bonaparte. Lui-même remplacé par le nouveau code pénal le 1er mars 1994 suite à la promulgation de plusieurs lois le 22 juillet 1992. Ce dernier est une œuvre originale et non une refonte du précédent code. Dans la revue juridique en ligne du Cabinet Changeur, retrouvez certains de ses articles dans les contenus publiés. Y compris ceux consacrés au droit routier.