Maître Jean-François Changeur a assuré la défense d’une conductrice ayant mortellement percuté un piéton. Les faits se sont déroulés dans une commune près d’Agen au début du mois d’octobre 2022. Notre cliente était poursuivie pour homicide involontaire aggravé et délit de fuite.
Le 5 octobre 2022 en début de matinée, un octogénaire est retrouvé gisant sur la chaussée dans la commune de Miramont-de-Guyenne. Celle-ci se situe entre Agen et Bordeaux. Malgré l’intervention des secours, il décède. Rapidement, les gendarmes responsables de l’enquête s’orientent vers un accident de la route avec délit de fuite. En effet, le corps de la victime présente plusieurs traces d’impact. Celles-ci révèlent qu’il a été percuté par un véhicule.
Les forces de l’ordre ont retrouvé la conductrice à l’origine de cet accident mortel. Elle a comparu le 6 janvier 2023 devant le tribunal correctionnel d’Agen afin d’être jugée pour homicide involontaire aggravé. L’expertise de sa voiture révèle notamment qu’elle roulait ce jour-là à 86 km/h. Et ce, dans une zone limitée à 50 précédant une portion à 30 km/h jouxtant une crèche et un relais d’assistantes maternelles.
Délit de fuite : quid ?
La conductrice ayant mortellement percuté l’octogénaire à Miramont-de-Guyenne ne s’est pas arrêtée. Elle a continué sa route pour se rendre à son travail à l’hôpital. Elle avait l’intention d’aller à la gendarmerie à la fin de sa journée, après avoir appris par ses collègues qu’un accident de la circulation routière avait eu lieu. Toutefois, ce sont finalement les forces de l’ordre qui sont venues l’arrêter. C’est pourquoi les poursuites visaient également le délit de fuite.
En droit français, ce sont les articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du Code de la route qui prévoient et sanctionnent le délit de fuite. Cette infraction se caractérise par “le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre […], sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter. Et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.”
Requalification des faits
Maître Jean-François Changeur a notamment souligné l’inconscience de notre cliente au moment des faits. Celle-ci repose sur un traumatisme vécu lorsqu’elle était encore enfant. En l’occurrence, le décès de sa mère dans un accident de la route dans lequel elle fut elle-même grièvement blessée. Par conséquent, le tribunal a écarté les poursuites pour délit de fuite. Puis condamné notre cliente à quatre ans de prison avec sursis, l’annulation de son permis de conduire et à l’interdiction de le repasser pendant un an.
