ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour solde de points nul
La perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul est un retrait de permis administratif et définitif. On parle aussi d’invalidation de permis de conduire. Une fois la lettre 48 SI reçue par voie recommandée, le conducteur n’a plus le droit de conduire. Il doit attendre six mois pour repasser son permis. Ou un an en cas de réitération d’invalidation du permis de conduire dans les cinq ans.
Il ne peut repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire qu’à la condition exclusive que l’on ait reconnu son aptitude. Pour cela, on le soumet à un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (tests psychotechniques). Celui-ci a lieu à ses frais. Il suit les mêmes modalités que celles de l’examen pratiqué pour les personnes ayant été condamnées à l’annulation judiciaire de leur permis de conduire (art. R 224-21 à R 224-23 du Code de la route).
Le saviez-vous ?
Comme son nom l’indique, le juge est le seul à pouvoir prononcer l’annulation du permis de conduire dite judiciaire. Celle-ci sanctionne une ou plusieurs infractions graves au Code de la route. On note que son prononcé est obligatoire en récidive. Elle induit :
- D’une part, un retrait définitif du permis de conduire.
- D’autre part, l’impossibilité de conduire pendant un délai donné, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction commise. Ainsi, il est impossible de repasser les épreuves du permis avant la fin de ce délai.
Parmi les infractions routières entraînant l’annulation automatique par l’autorité judiciaire, on peut citer notamment :
- La récidive d’alcool au volant, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, de refus de se soumettre aux dépistages. Dans ces cas-là, l’annulation est automatique pendant un maximum de trois ans.
- Ensuite, un homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois. Ici, l’annulation peut atteindre un maximum de dix ans.
- En outre, la récidive d’homicide involontaire : dix ans avec la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie.
ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Des voies de recours très limitées
L’annulation du permis de conduire succède la plupart du temps à une suspension de permis prononcée préventivement par le préfet. Elle la remplace intégralement. Elle prend effet au moment de sa notification par les forces de l’ordre une fois la décision devenue définitive. Ou le jour du prononcé du jugement si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire.
Le conducteur reçoit le formulaire référence 7 lorsqu’il rend son permis. Ses recours sont maigres. En effet, il ne peut prétendre ni au permis blanc, ni au stage de récupération de points, ni à un aménagement pour raisons professionnelles. Un recours auprès de la Cour d’appel contre la décision d’annulation du permis est le seul envisageable :
- Dans un délai de dix jours à compter du jugement si vous étiez présent à l’audience.
- Ou de dix jours à partir de la notification du jugement si vous étiez absent et non représenté.
SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS
Le Préfet aux manettes
L’administration a suspendu votre permis de conduire ? Il s’agit d’une décision prise par le préfet durant une période de rétention de 72 heures maximum (ou 120 heures pour alcoolémie au volant et conduite sous stupéfiants). Si le Préfet ne prend aucune décision dans ce laps de temps, le permis de conduire vous est restitué. En revanche, s’il prononce la suspension du permis :
- Celle-ci a une durée maximale de six mois, voire un an après conduite en état d’alcoolémie, sous l’emprise de stupéfiants. Ou bien encore, à la suite d’un accident mortel de la circulation.
- Vous recevez à votre domicile la lettre référence 3F. Celle-ci est envoyée par recommandé avec avis de réception ou délivrée par les forces de l’ordre.
Un test psychotechnique (pour les suspensions de six mois et plus) et une visite médicale s’imposent pour récupérer votre titre de conduite à la fin de sa suspension. Cette dernière se déroule :
- Devant la commission médicale départementale après une infraction d’alcoolémie ou de stupéfiants.
- Auprès d’un médecin agréé pour les autres infractions.
Il est possible de demander un référé-suspension afin de suspendre temporairement la décision administrative de retrait de votre permis de conduire, en parallèle d’un recours basé sur le fond du dossier.
SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Une peine à part entière
La suspension du permis de conduire dite judiciaire est une décision de justice d’une durée comprise entre un jour et dix ans maximum pour certaines infractions. Le juge peut la prononcer pour plusieurs délits et contraventions. Par exemple, les rodéos urbains, la mise en danger d’autrui et/ou la conduite sous stupéfiants et/ou en état d’alcoolémie. Suivant les principes de notre procédure pénale, elle se doit par conséquent d’être expressément prévue par un texte de loi.
Comme pour la suspension administrative, la récupération de votre permis de conduire après une suspension judiciaire nécessite de passer un test psychotechnique puis une visite médicale, dans les mêmes conditions. Il est possible de faire un stage de récupération de points pendant une suspension de permis. Enfin, dans certaines circonstances et sur demande express formulée auprès d’un juge, le permis blanc vous autorise à conduire durant certains horaires pour raisons professionnelles ou personnelles.
CONDUIRE SANS PERMIS APRÈS UNE SUSPENSION ?
La vraie fausse bonne idée
L’article L224-16 du Code de la route dispose : “Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.”
Des peines complémentaires s’ajoutent. Citons notamment :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus sans qu’elle ne puisse être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- La confiscation obligatoire du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction si vous en êtes le propriétaire, “sauf décision spécialement motivée” par le juge.
- Une peine de travail d’intérêt général, ou encore le prononcé de jours-amendes.
- La perte de six points sur votre permis de conduire.
Dans certains des cas, une relaxe peut être soutenue avec succès en soulevant notamment un ou plusieurs vices de procédure éventuels. Le Cabinet Changeur peut vous conseiller dans ce sens.
PERMIS DE CONDUIRE
Invalidation, annulation, suspension : devenez incollable pour les éviter
La perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul est un retrait de permis administratif et définitif. On parle aussi d’invalidation de permis de conduire. Une fois la lettre 48 SI reçue par voie recommandée, le conducteur n’a plus le droit de conduire. Il doit attendre six mois pour repasser son permis. Ou un an en cas de réitération d’invalidation du permis de conduire dans les cinq ans.
Il ne peut repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire qu’à la condition exclusive que l’on ait reconnu son aptitude. Pour cela, on le soumet à un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (tests psychotechniques). Celui-ci a lieu à ses frais. Il suit les mêmes modalités que celles de l’examen pratiqué pour les personnes ayant été condamnées à l’annulation judiciaire de leur permis de conduire (art. R 224-21 à R 224-23 du Code de la route).
ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Des voies de recours très limitées
L’annulation du permis de conduire succède la plupart du temps à une suspension de permis prononcée préventivement par le préfet. Elle la remplace intégralement. Elle prend effet au moment de sa notification par les forces de l’ordre une fois la décision devenue définitive. Ou le jour du prononcé du jugement si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire.
Le conducteur reçoit le formulaire référence 7 lorsqu’il rend son permis. Ses recours sont maigres. En effet, il ne peut prétendre ni au permis blanc, ni au stage de récupération de points, ni à un aménagement pour raisons professionnelles. Un recours auprès de la Cour d’appel contre la décision d’annulation du permis est le seul envisageable :
- Dans un délai de dix jours à compter du jugement si vous étiez présent à l’audience.
- Ou de dix jours à partir de la notification du jugement si vous étiez absent et non représenté.
ANNULATION JUDICIAIRE
Des conséquences bien plus lourdes
Comme son nom l’indique, le juge est le seul à pouvoir prononcer l’annulation du permis de conduire dite judiciaire. Celle-ci sanctionne une ou plusieurs infractions graves au Code de la route. On note que son prononcé est obligatoire en récidive. Elle induit :
- D’une part, un retrait définitif du permis de conduire.
- D’autre part, l’impossibilité de conduire pendant un délai donné, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction commise. Ainsi, il est impossible de repasser les épreuves du permis avant la fin de ce délai.
Parmi les infractions routières entraînant l’annulation automatique par l’autorité judiciaire, on peut citer notamment :
- La récidive d’alcool au volant, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, de refus de se soumettre aux dépistages. Dans ces cas-là, l’annulation est automatique pendant un maximum de trois ans.
- Ensuite, un homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois. Ici, l’annulation peut atteindre un maximum de dix ans.
- En outre, la récidive d’homicide involontaire : dix ans avec la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie.
SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS
Le Préfet aux manettes
Celui-ci prend cette décision pour une période de rétention de 72 heures maximum (ou 120 heures pour alcoolémie au volant et conduite sous stupéfiants). Si le Préfet ne prend aucune décision dans ce laps de temps, le permis de conduire vous est restitué. En revanche, s’il prononce la suspension du permis :
- Celle-ci a une durée maximale de six mois, voire un an après conduite en état d’alcoolémie, sous l’emprise de stupéfiants. Ou bien encore, à la suite d’un accident mortel de la circulation.
- Vous recevez à votre domicile la lettre référence 3F. Celle-ci est envoyée par recommandé avec avis de réception ou délivrée par les forces de l’ordre.
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Un test psychotechnique (pour les suspensions de six mois et plus) et une visite médicale s’imposent pour récupérer votre titre de conduite à la fin de sa suspension. Cette dernière se déroule :
- Devant la commission médicale départementale après une infraction d’alcoolémie ou de stupéfiants.
- Auprès d’un médecin agréé pour les autres infractions.
Il est possible de demander un référé-suspension afin de suspendre temporairement la décision administrative de retrait de votre permis de conduire, en parallèle d’un recours basé sur le fond du dossier.
SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Une peine à part entière
La suspension du permis de conduire dite judiciaire est une décision de justice d’une durée comprise entre un jour et dix ans maximum pour certaines infractions. Le juge peut la prononcer pour plusieurs délits et contraventions. Par exemple, les rodéos urbains, la mise en danger d’autrui et/ou la conduite sous stupéfiants et/ou en état d’alcoolémie. Suivant les principes de notre procédure pénale, elle se doit par conséquent d’être expressément prévue par un texte de loi.
Comme pour la suspension administrative, la récupération de votre permis de conduire après une suspension judiciaire nécessite de passer un test psychotechnique puis une visite médicale, dans les mêmes conditions. Il est possible de faire un stage de récupération de points pendant une suspension de permis. Enfin, dans certaines circonstances et sur demande express formulée auprès d’un juge, le permis blanc vous autorise à conduire durant certains horaires pour raisons professionnelles ou personnelles.
CONDUIRE SANS PERMIS APRÈS UNE SUSPENSION ?
La vraie fausse bonne idée
L’article L224-16 du Code de la route dispose : “Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.”
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Des peines complémentaires s’ajoutent. Citons notamment :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus sans qu’elle ne puisse être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- La confiscation obligatoire du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction si vous en êtes le propriétaire, “sauf décision spécialement motivée” par le juge.
- Une peine de travail d’intérêt général, ou encore le prononcé de jours-amendes.
- La perte de six points sur votre permis de conduire.
Dans certains des cas, une relaxe peut être soutenue avec succès en soulevant notamment un ou plusieurs vices de procédure éventuels. Le Cabinet Changeur peut vous conseiller dans ce sens.
ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour solde de points nul
La perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul est un retrait de permis administratif et définitif. On parle aussi d’invalidation de permis de conduire. Une fois la lettre 48 SI reçue par voie recommandée, le conducteur n’a plus le droit de conduire. Il doit attendre six mois pour repasser son permis. Ou un an en cas de réitération d’invalidation du permis de conduire dans les cinq ans.
Il ne peut repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire qu’à la condition exclusive que l’on ait reconnu son aptitude. Pour cela, on le soumet à un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique (tests psychotechniques). Celui-ci a lieu à ses frais. Il suit les mêmes modalités que celles de l’examen pratiqué pour les personnes ayant été condamnées à l’annulation judiciaire de leur permis de conduire (art. R 224-21 à R 224-23 du Code de la route).
ANNULATION JUDICIAIRE
Des conséquences bien plus lourdes
Comme son nom l’indique, le juge est le seul à pouvoir prononcer l’annulation du permis de conduire dite judiciaire. Celle-ci sanctionne une ou plusieurs infractions graves au Code de la route. On note que son prononcé est obligatoire en récidive. Elle induit :
- D’une part, un retrait définitif du permis de conduire.
- D’autre part, l’impossibilité de conduire pendant un délai donné, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction commise. Ainsi, il est impossible de repasser les épreuves du permis avant la fin de ce délai.
Parmi les infractions routières entraînant l’annulation automatique par l’autorité judiciaire, on peut citer notamment :
- La récidive d’alcool au volant, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, de refus de se soumettre aux dépistages. Dans ces cas-là, l’annulation est automatique pendant un maximum de trois ans.
- Un homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de trois mois. Ici, l’annulation peut atteindre un maximum de dix ans.
- Récidive d’homicide involontaire : dix ans avec la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction à vie.
ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Des voies de recours très limitées
L’annulation du permis de conduire succède la plupart du temps à une suspension de permis prononcée préventivement par le préfet. Elle la remplace intégralement. Elle prend effet :
- Au moment de sa notification par les forces de l’ordre une fois la décision devenue définitive.
- Le jour du prononcé du jugement si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire.
Le conducteur reçoit le formulaire référence 7 lorsqu’il rend son permis. Ses recours sont maigres. En effet, il ne peut prétendre ni au permis blanc, ni au stage de récupération de points, ni à un aménagement pour raisons professionnelles. Un recours auprès de la Cour d’appel contre la décision d’annulation du permis est le seul envisageable :
- Dans un délai de dix jours à compter du jugement si vous étiez présent à l’audience.
- Ou de dix jours à partir de la notification du jugement si vous étiez absent et non représenté.
SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS
Le Préfet aux manettes
L’administration a suspendu votre permis de conduire ? Il s’agit d’une décision prise par le préfet durant une période de rétention de 72 heures maximum (ou 120 heures pour alcoolémie au volant et conduite sous stupéfiants). Si le Préfet ne prend aucune décision dans ce laps de temps, le permis de conduire vous est restitué. En revanche, s’il prononce la suspension du permis :
- Celle-ci a une durée maximale de six mois, voire un an après conduite en état d’alcoolémie, sous l’emprise de stupéfiants. Ou bien encore, à la suite d’un accident mortel de la circulation.
- Vous recevez à votre domicile la lettre référence 3F. Celle-ci est envoyée par recommandé avec avis de réception ou délivrée par les forces de l’ordre.
Un test psychotechnique (pour les suspensions de six mois et plus) et une visite médicale s’imposent pour récupérer votre titre de conduite à la fin de sa suspension. Cette dernière se déroule :
- Devant la commission médicale départementale après une infraction d’alcoolémie ou de stupéfiants.
- Auprès d’un médecin agréé pour les autres infractions.
Il est possible de demander un référé-suspension afin de suspendre temporairement la décision administrative de retrait de votre permis de conduire, en parallèle d’un recours basé sur le fond du dossier.
SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Une peine à part entière
La suspension du permis de conduire dite judiciaire est une décision de justice d’une durée comprise entre un jour et dix ans maximum pour certaines infractions. Le juge peut la prononcer pour plusieurs délits et contraventions. Par exemple, les rodéos urbains, la mise en danger d’autrui et/ou la conduite sous stupéfiants et/ou en état d’alcoolémie. Suivant les principes de notre procédure pénale, elle se doit par conséquent d’être expressément prévue par un texte de loi.
Comme pour la suspension administrative, la récupération de votre permis de conduire après une suspension judiciaire nécessite de passer un test psychotechnique puis une visite médicale, dans les mêmes conditions. Il est possible de faire un stage de récupération de points pendant une suspension de permis. Enfin, dans certaines circonstances et sur demande express formulée auprès d’un juge, le permis blanc vous autorise à conduire durant certains horaires pour raisons professionnelles ou personnelles.
CONDUIRE SANS PERMIS APRÈS UNE SUSPENSION ?
La vraie fausse bonne idée
L’article L224-16 du Code de la route dispose : “Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.”
Des peines complémentaires s’ajoutent. Citons notamment :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus sans qu’elle ne puisse être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- La confiscation obligatoire du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction si vous en êtes le propriétaire, “sauf décision spécialement motivée” par le juge.
- Une peine de travail d’intérêt général, ou encore le prononcé de jours-amendes.
- La perte de six points sur votre permis de conduire.
Dans certains des cas, une relaxe peut être soutenue avec succès en soulevant notamment un ou plusieurs vices de procédure éventuels. Le Cabinet Changeur peut vous conseiller dans ce sens.