Rétention du permis de conduire : tout savoir

La rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre peut mener à sa suspension administrative. Celle-ci peut elle-même avoir des impacts extrêmement négatifs sur le quotidien du conducteur contrevenant. Aussi, mieux vaut éviter cette situation en respectant les règles du Code de la route. 

Si le droit à conduire est primordial à l’heure actuelle, nombreux sont les contrevenants qui le réalisent seulement au moment de la rétention de leur permis de conduire. Dès lors, ils s’interrogent sur une possible suspension administrative de leur titre de conduite par le Préfet. Et c’est dire si les conséquences de cette dernière peuvent être dramatiques. D’une part, sur leur vie privée. D’autre part, leur vie professionnelle.

La rétention du permis de conduire peut avoir lieu suite à un accident ou un contrôle routier avec interception mené par les forces de l’ordre. Plus précisément, par les officiers et les agents de police judiciaire (OPJ et APJ). Ainsi que par les agents de police judiciaire adjoints dans certains cas prévus par l’article L 224-1 du Code de la route. Ce même article liste également les infractions pouvant mener à une rétention du permis. Entre autres, en cas de :

• Conduite sous l’empire de l’alcool.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants.
• Excès de vitesse de 40 km/h ou plus.
• Refus d’obtempérer.
• Délit de fuite.

L’article L 224-1 intègre à cette liste tout “accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel”. Et ce, “lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.” Des raisons plausibles laissées à l’appréciation des forces de l’ordre.

Rétention du permis de conduire : la procédure

La rétention du permis de conduire donne lieu à un avis de rétention réalisé par les forces de l’ordre puis remis au conducteur contrevenant (ou à l’accompagnateur de l’élève conducteur le cas échéant). Et ce, en échange de son titre de conduite (article R224-1 du Code de la route). Si ce dernier ne l’a pas avec lui, il se doit de le remettre dans les 24 heures au poste de police ou de gendarmerie dont les agents qui l’ont contrôlé dépendent.

Le conducteur contrevenant est dans l’obligation de se faire conduire dès remise de l’avis de rétention

La rétention du permis de conduire constitue un retrait administratif temporaire. Autrement dit, il ne peut excéder un certain délai. En l’occurrence, 72 heures maximum. Hormis pour  les infractions suivantes pour lesquelles ce délai passe à 120 heures maximum :

• Alcool au volant.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants.

On note que ce délai court à partir du moment du constat de l’infraction (et non de la remise du permis de conduire par le conducteur). Objectif : permettre à l’autorité préfectorale de rendre, si nécessaire, un arrêté de suspension du permis.

Quel sort réservé au permis du contrevenant ?

Pour le savoir, celui-ci doit se présenter au service indiqué sur l’avis de rétention à la fin du délai des 72 ou 120 heures. Première possibilité : le Préfet n’a pris aucune décision de suspension. Dans ce cas, le conducteur peut récupérer son permis pendant les douze heures suivant la fin du délai de rétention. Ou jusqu’à midi le lendemain si celui-ci a lieu la veille entre 18 et 22 h. À défaut, son permis lui est renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seconde possibilité, la moins heureuse : le Préfet décide la suspension administrative du permis de conduire du contrevenant. Celle-ci donne lieu, de la part du service figurant sur l’avis de rétention, à la remise de la lettre 3F. Soit en main propre, soit par son envoi en recommandé avec AR au domicile du conducteur incriminé. Cette suspension dure six mois maximum. Toutefois, selon l’article L224-8 du Code de la route, cette durée peut aller jusqu’à un an, notamment en cas de :

• “Atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.”
• Conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants.
• Délit de fuite.

Dernière possibilité : la suspension du permis de conduire après la fin du délai de rétention

C’est ce qui arrive lorsque la détermination de l’infraction nécessite des investigations ou des examens biologiques spécifiques complémentaires. Par exemple, dans le cas d’une infraction en rapport avec l’usage de stupéfiants au volant. Ou bien encore, lors d’un accident de la route. Dans ces cas-là, le Préfet décide de la suspension du titre de conduite du contrevenant après la fin du délai de rétention de celui-ci. Dans ce sens, il reçoit une lettre 1F au lieu d’une lettre 3F.

Par conséquent, le contrevenant peut conduire de nouveau après avoir récupéré son permis une fois que le délai de rétention s’achève. Et ce, jusqu’à qu’il reçoive la notification officielle de la suspension administrative de son permis via la lettre 1F. Toutefois, une fois réceptionnée, celle-ci a les mêmes effets que la lettre 3F.

Rétention du permis de conduire et suspension : ne conduisez pas sans permis !

Certes, tout conducteur peut conduire en toute légalité, quelques jours durant, entre la fin du délai de rétention de son permis de conduire et le moment où on lui notifie sa suspension administrative. Il s’agit dès lors de retarder cette notification, qu’elle soit faite par les forces de l’ordre directement. Ou par lettre recommandée avec AR, en la retirant à la Poste, par exemple, deux jours avant la fin du délai de récupération de quinze jours. Ceci étant dit, mieux vaut respecter les règles du Code de la route pour éviter initialement toute rétention.

Il en va de même lorsque la suspension administrative est notifiée et devient pleinement effective. En effet, dans le cas où le contrevenant conduit sans permis, l’article L224-16 du Code de la route prévoit deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. En outre, le contrevenant encourt des peines complémentaires, notamment la suspension de son permis pour trois ans ans que celle-ci ne se limité à la conduite en-dehors de son activité professionnelle.