La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu hier, mercredi 21 juin 2023, un arrêt relatif à la conduite sous CBD. Celui-ci ne manquera pas d’être très largement commenté et critiqué dans les jours qui viennent…
Cet arrêt fondamental met fin aux débats que les juridictions correctionnelles, mais également les Cours d’appel, avaient engagés. Et ce, parfois, en faveur des consommateurs de CBD qui se retrouvaient poursuivis pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants alors qu’ils avaient uniquement consommé du CBD, à l’exclusion de toutes substances interdites.
Du reste, le Cabinet Changeur fait partie des cabinets d’avocats (dont le nombre se compte sur les doigts d’une main) qui avaient obtenu plusieurs décisions de relaxe. En faisant plaider, d’une part, l’absence de tout élément matériel de l’infraction de conduite sous stupéfiants. D’autre part, celle de tout élément intentionnel, ces deux conditions devant être réunies pour qu’une infraction pénale, d’une façon générale, puisse être constituée.
Depuis hier, tout ceci appartient donc au passé. Les consommateurs de CBD devront désormais choisir entre consommer (du CBD) ou conduire.
Conduite sous CBD : ce qui dit l’arrêt
Pour faire simple, la Cour de cassation en son arrêt rappelle que le THC (tétrahydrocannabinol) est une substance classée comme stupéfiants. En effet, c’est exact. Ensuite, elle rappelle que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis pouvant contenir du THC (les produits à base de CBD étant, en l’espèce, visés) est sans incidence sur les poursuites de conduite après usage de stupéfiants. “Cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, peu importe la dose absorbée (de THC).”
De fait, si la réglementation relative aux produits stupéfiants permet la commercialisation d’un produit à base de THC, à condition qu’ils ne contiennent pas plus de 0,30% de THC, dès lors que ledit THC reste un produit stupéfiant, la consommation de tels produits ne peut précéder la conduite d’un véhicule.
CBD au volant : sanctions encourues
Par conséquent, si vous prenez le volant d’un véhicule à moteur nécessitant un titre de conduite après avoir consommé du CBD, les sanctions pénales tomberont. À commencer par la suspension de votre permis de conduire. Et ce, dès le contrôle routier (rétention puis suspension administrative, en attendant le résultat judiciaire). De plus, vous perdrez six points sur votre permis.
À moins que votre avocat ne puisse identifier une irrégularité de procédure. C’est précisément sur ce terrain que toute l’équipe du Cabinet Changeur œuvrera dans votre intérêt, en suivant une méthode de travail et un process pratiqués depuis plus de 25 années.