Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 2947 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route en 2021 dans notre pays. Avec 297 décès de moins qu’en 2019, année de référence, la mortalité routière est en baisse de 9% en 2021. Mais en hausse de 16% par rapport à 2020. De fait, la réparation du dommage corporel est une thématique phare en droit routier.
La sécurité routière est l’affaire de tous. Malheureusement, la mortalité routière reste un véritable fléau. Et ce, même si les chiffres n’ont rien avoir avec les années 70. En 1972 par exemple, on comptait plus de 18000 morts sur nos routes. Toutefois, on constate une hausse vertigineuse des dommages corporels. Cela s’explique en partie par le développement exponentiel de la pratique du vélo et des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM).
En parallèle, les dommages corporels peuvent être le résultat de situations totalement étrangères à un accident de la route. C’est le cas des accidents de la vie courante à domicile, les accidents aériens, les accidents de chasse. Ou bien encore, les actes de violence.
DOMMAGE CORPOREL
Quelle en est la meilleure définition ?
Le droit du dommage corporel est le domaine juridique qui traite des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Et ce, qu’elles soient temporaires ou permanentes.
Dans un accident, la victime d’un tel dommage peut obtenir une indemnisation :
- Par l’assurance du tiers responsable.
- Ou par le fonds de garantie si la personne, auteure du dommage, ne possède pas d’assurance.
Le dommage corporel est différent de préjudice corporel. En effet, ce dernier est la conséquence du premier.
La réparation du dommage corporel concerne toutes les composantes du préjudice subi au niveau humain et financier. On peut l’envisager :
- À l’amiable en prenant contact avec l’assureur du responsable du dommage.
- Au contentieux, avec un juge qui fixera l’étendue des dommages et leur mode de réparation.
VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL
Comment se déroule l’indemnisation de votre préjudice ?
Si vous êtes victime d’un dommage corporel suite à un accident de la route, il existe des moyens efficaces de réparation. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de Loi Badinter, tend à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à accélérer les procédures d’indemnisation. Ainsi, on exerce une action contre le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident et son assureur :
- D’une part, pour les dommages à la personne (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux).
- D’autre part, pour les dommages aux biens.
On note que l’indemnisation peut également concerner les victimes directes et indirectes, en cas de décès ou de préjudice grave.
Si le responsable de l’accident n’est pas identifié, ou qu’il n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de vous indemniser. Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Il est possible d’engager la procédure de façon amiable ou contentieuse.
CABINET CHANGEUR
Expert en droit du dommage corporel depuis 25 ans
Le choix de l’avocat dans l’indemnisation d’un dommage corporel, que ce soit à l’amiable ou bien au contentieux, est fondamental. Un accident de la route laisse toujours des traumatismes que l’on vit difficilement. Le Cabinet Changeur vous apportera un soutien moral au-delà de l’expertise de toute son équipe.
Depuis la création de notre cabinet en 1997, nous avons traité des centaines de dossiers en dommages corporels. Nous gérons chacun d’entre eux de façon individuelle et personnalisée. Durant notre premier rendez-vous, nous prenons le temps de vous expliquer vos droits ainsi que les démarches que nous initierons dans votre intérêt.
DOMMAGE CORPOREL
Faites-le reconnaître en tout premier lieu !
Il importe d’abord de faire constater l’infraction et le préjudice corporel qui en découle :
- Soit par un médecin que vous choisissez.
- Ou bien par l’équipe des urgences si l’accident de la route a nécessité votre hospitalisation.
Chaque pièce médicale a son importance. En effet, elle mettra en évidence l’importance et l’étendue de l’ensemble de vos préjudices.
C’est l’ITT, autrement dit, l’incapacité totale de travail, qui déterminera la suite de la procédure pénale et son orientation :
- Inférieure à huit jours sauf circonstances aggravantes, l’infraction pourra être considérée comme étant de nature contraventionnelle.
Supérieure à huit jours, elle correspond à une infraction délictuelle.
INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL
Le rôle de votre avocat
Chaque étape de la réparation d’un préjudice corporel est importante. Votre “chemin d’indemnisation” passera nécessairement par un suivi personnalisé jusqu’à l’indemnisation finale de votre dommage corporel. Sans jamais préjuger d’une éventuelle aggravation que l’on puisse traiter ultérieurement.
Dans ces circonstances, le Cabinet Changeur devient votre unique intermédiaire, tant à l’égard des assureurs que des médecins experts et du tribunal. En engageant des procédures adaptées, en vous proposant d’être accompagné par un médecin conseil travaillant habituellement pour le compte des clients de notre cabinet, vous serez assuré d’être épaulé efficacement. Vos intérêts n’en seront que mieux préservés et défendus.
Consultation
Réservez-la en quelques clics
Le prix de votre consultation, quelle que soit sa forme, sera déduit de vos honoraires si vous choisissez le Cabinet Changeur comme conseil.
Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 2947 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route en 2021 dans notre pays. Avec 297 décès de moins qu’en 2019, année de référence, la mortalité routière est en baisse de 9% en 2021. Mais en hausse de 16% par rapport à 2020. De fait, la réparation du dommage corporel est une thématique phare en droit routier.
La sécurité routière est l’affaire de tous. Malheureusement, la mortalité routière reste un véritable fléau. Et ce, même si les chiffres n’ont rien avoir avec les années 70. En 1972 par exemple, on comptait plus de 18000 morts sur nos routes. Toutefois, on constate une hausse vertigineuse des dommages corporels. Cela s’explique en partie par le développement exponentiel de la pratique du vélo et des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM).
En parallèle, les dommages corporels peuvent être le résultat de situations totalement étrangères à un accident de la route. C’est le cas des accidents de la vie courante à domicile, les accidents aériens, les accidents de chasse. Ou bien encore, les actes de violence.
DOMMAGE CORPOREL
Quelle en est la meilleure définition ?
Le droit du dommage corporel est le domaine juridique qui traite des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Et ce, qu’elles soient temporaires ou permanentes. Dans un accident, la victime d’un tel dommage peut obtenir une indemnisation :
- Par l’assurance du tiers responsable.
- Ou par le fonds de garantie si la personne, auteure du dommage, ne possède pas d’assurance.
Le dommage corporel est différent de préjudice corporel. En effet, ce dernier est la conséquence du premier. La réparation du dommage corporel concerne toutes les composantes du préjudice subi au niveau humain et financier. On peut l’envisager :
- À l’amiable en prenant contact avec l’assureur du responsable du dommage.
Au contentieux, avec un juge qui fixera l’étendue des dommages et leur mode de réparation.
VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL
Comment se déroule l’indemnisation de votre préjudice corporel ?
Si vous êtes victime d’un dommage corporel suite à un accident de la route, il existe des moyens efficaces de réparation. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de Loi Badinter, tend à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à accélérer les procédures d’indemnisation. Ainsi, on exerce une action contre le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident et son assureur. D’une part, pour les dommages à la personne (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux). D’autre part, pour les dommages aux biens.
On note que l’indemnisation peut également concerner les victimes directes et indirectes, en cas de décès ou de préjudice grave. Si le responsable de l’accident n’est pas identifié, ou qu’il n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de vous indemniser. Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Il est possible d’engager la procédure de façon amiable ou contentieuse.
CABINET CHANGEUR
Expert en droit du dommage corporel depuis 25 ans
Le choix de l’avocat dans l’indemnisation d’un dommage corporel, que ce soit à l’amiable ou bien au contentieux, est fondamental. Un accident de la route laisse toujours des traumatismes que l’on vit difficilement. Le Cabinet Changeur vous apportera un soutien moral au-delà de l’expertise de toute son équipe.
Depuis la création de notre cabinet en 1997, nous avons traité des centaines de dossiers en dommages corporels. Nous gérons chacun d’entre eux de façon individuelle et personnalisée. Durant notre premier rendez-vous, nous prenons le temps de vous expliquer vos droits ainsi que les démarches que nous initierons dans votre intérêt.
DOMMAGE CORPOREL
Faites-le reconnaître !
Il importe d’abord de faire constater l’infraction et le préjudice corporel qui en découle. Soit par un médecin que vous choisissez. Ou bien par l’équipe des urgences si l’accident de la route a nécessité votre hospitalisation.
Chaque pièce médicale a son importance. En effet, elle mettra en évidence l’importance et l’étendue de l’ensemble de vos préjudices. C’est l’ITT, autrement dit, l’incapacité totale de travail, qui déterminera la suite de la procédure pénale et son orientation :
- Inférieure à huit jours sauf circonstances aggravantes, l’infraction pourra être considérée comme étant de nature contraventionnelle.
- Supérieure à huit jours, elle correspond à une infraction délictuelle.
INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL
Le rôle de votre avocat
Chaque étape de la réparation d’un préjudice corporel est importante. Votre “chemin d’indemnisation” passera nécessairement par un suivi personnalisé jusqu’à l’indemnisation finale de votre dommage corporel.
Sans jamais préjuger d’une éventuelle aggravation que l’on puisse traiter ultérieurement.
Dans ces circonstances, le Cabinet Changeur devient votre unique intermédiaire à l’égard :
- Des assureurs.
- Des médecins experts.
- Et du tribunal.
En engageant des procédures adaptées, en vous proposant d’être accompagné par un médecin conseil travaillant habituellement pour le compte des clients de notre cabinet, vous serez assuré d’être épaulé efficacement. Vos intérêts n’en seront que mieux préservés et défendus.
Consultation
Réservez-la en quelques clics
Le prix de votre consultation, quelle que soit sa forme, sera déduit de vos honoraires si vous choisissez le Cabinet Changeur comme conseil.
DOMMAGE CORPOREL ET PRÉJUDICE
Constats en France
Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 2947 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route en 2021 dans notre pays. Avec 297 décès de moins qu’en 2019, année de référence, la mortalité routière est en baisse de 9% en 2021. Mais en hausse de 16% par rapport à 2020. De fait, la réparation du dommage corporel est une thématique phare en droit routier.
La sécurité routière est l’affaire de tous. Malheureusement, la mortalité routière reste un véritable fléau. Et ce, même si les chiffres n’ont rien avoir avec les années 70. En 1972 par exemple, on comptait plus de 18000 morts sur nos routes. Toutefois, on constate une hausse vertigineuse des dommages corporels. Cela s’explique en partie par le développement exponentiel de la pratique du vélo et des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM).
En parallèle, les dommages corporels peuvent être le résultat de situations totalement étrangères à un accident de la route. C’est le cas des accidents de la vie courante à domicile, les accidents aériens, les accidents de chasse. Ou bien encore, les actes de violence.
DOMMAGE CORPOREL
Quelle en est la meilleure définition ?
Le droit du dommage corporel est le domaine juridique qui traite des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Et ce, qu’elles soient temporaires ou permanentes. Dans un accident, la victime d’un tel dommage peut obtenir une indemnisation :
- Par l’assurance du tiers responsable.
- Ou par le fonds de garantie si la personne, auteure du dommage, ne possède pas d’assurance.
Le dommage corporel est différent de préjudice corporel. En effet, ce dernier est la conséquence du premier. La réparation du dommage corporel concerne toutes les composantes du préjudice subi au niveau humain et financier. On peut l’envisager :
- À l’amiable en prenant contact avec l’assureur du responsable du dommage.
- Au contentieux, avec un juge qui fixera l’étendue des dommages et leur mode de réparation.
VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL
Comment se déroule l’indemnisation de votre préjudice corporel ?
Si vous êtes victime d’un dommage corporel suite à un accident de la route, il existe des moyens efficaces de réparation. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de Loi Badinter, tend à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et à accélérer les procédures d’indemnisation. Ainsi, on exerce une action contre le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident et son assureur :
- D’une part, pour les dommages à la personne (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux).
- D’autre part, pour les dommages aux biens.
On note que l’indemnisation peut également concerner les victimes directes et indirectes, en cas de décès ou de préjudice grave.
Si le responsable de l’accident n’est pas identifié, ou qu’il n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de vous indemniser. Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Il est possible d’engager la procédure de façon amiable ou contentieuse.
CABINET CHANGEUR
Expert en droit du dommage corporel depuis 25 ans
Le choix de l’avocat dans l’indemnisation d’un dommage corporel, que ce soit à l’amiable ou bien au contentieux, est fondamental. Un accident de la route laisse toujours des traumatismes que l’on vit difficilement. Le Cabinet Changeur vous apportera un soutien moral au-delà de l’expertise de toute son équipe.
Depuis la création de notre cabinet en 1997, nous avons traité des centaines de dossiers en dommages corporels. Nous gérons chacun d’entre eux de façon individuelle et personnalisée. Durant notre premier rendez-vous, nous prenons le temps de vous expliquer vos droits ainsi que les démarches que nous initierons dans votre intérêt.
DOMMAGE CORPOREL
Faites-le reconnaître en tout premier lieu !
Il importe d’abord de faire constater l’infraction et le préjudice corporel qui en découle :
- Soit par un médecin que vous choisissez.
- Ou bien par l’équipe des urgences si l’accident de la route a nécessité votre hospitalisation.
Chaque pièce médicale a son importance. En effet, elle mettra en évidence l’importance et l’étendue de l’ensemble de vos préjudices.
C’est l’ITT, autrement dit, l’incapacité totale de travail, qui déterminera la suite de la procédure pénale et son orientation :
- Inférieure à huit jours sauf circonstances aggravantes, l’infraction pourra être considérée comme étant de nature contraventionnelle.
Supérieure à huit jours, elle correspond à une infraction délictuelle.
INDEMNISATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL
Le rôle de votre avocat
Chaque étape de la réparation d’un préjudice corporel est importante. Votre “chemin d’indemnisation” passera nécessairement par un suivi personnalisé jusqu’à l’indemnisation finale de votre dommage corporel. Sans jamais préjuger d’une éventuelle aggravation que l’on puisse traiter ultérieurement.
Dans ces circonstances, le Cabinet Changeur devient votre unique intermédiaire, tant à l’égard des assureurs que des médecins experts et du tribunal. En engageant des procédures adaptées, en vous proposant d’être accompagné par un médecin conseil travaillant habituellement pour le compte des clients de notre cabinet, vous serez assuré d’être épaulé efficacement. Vos intérêts n’en seront que mieux préservés et défendus.
Consultation
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Le prix de votre consultation, quelle que soit sa forme, sera déduit de vos honoraires si vous choisissez le Cabinet Changeur comme conseil.