L’acceptation ou pas d’une procédure de composition pénale est un sujet qui, dans la pratique, peut s’avérer être plus technique qu’on ne le pense.
De prime abord, il est tentant d’accepter le principe de la composition pénale. Et ce, pour trois raison principales :
- En premier lieu, une composition pénale ne peut pas prévoir une suspension de votre permis de conduire supérieure à 6 mois.
- De plus, elle n’est pas considérée comme un premier terme de récidive.
- Enfin, sa mention ainsi que les peines acceptées ne figurent pas sur votre casier judiciaire. Hormis le B1, réservé à l’administration judiciaire.
Ceci étant rappelé, une composition pénale peut s’avérer être l’arbre de la légalité qui cache une forêt d’illégalités ! Je m’explique. La plupart du temps, lors de la remise de la convocation (le plus souvent par les forces de l’ordre ou bien encore lors de l’audience), on vous indique en substance que vous avez de la chance car il s’agit d’une “alternative à des poursuites”. Et qu’en cas de refus, vous seriez amené à devoir faire face, devant un tribunal, à une sanction pénale beaucoup plus grave.
Toutefois, il convient de rappeler que la procédure de composition pénale est une décision pénale à part entière. Celle-ci vous aboutit souvent à une peine d’amende. Ainsi qu’à une suspension de votre titre de conduite. Et parfois, à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière !
Procédure de composition pénale : dans quels cas la refuser ?
Refuser la composition pénale et envisager le traitement de votre affaire par-devant une juridiction, pour qu’un vrai débat et moment judiciaires puissent se tenir, n’est pas en soi une hérésie. L’idée est de bien peser le pour et le contre. Entre autres, au regard des avantages sus-rappelés qui ne sont pas négligeables.
Il conviendra à mon sens de la refuser dans deux cas. Premier d’entre eux : vous avez choisi le Cabinet Changeur. Nous avons décelé l’existence d’une irrégularité de procédure. Nous estimons que cette dernière est suffisamment sérieuse pour que des débats aient lieu devant la juridiction pénale.
Second cas : vous disposez de trop peu de points sur votre titre de conduite. Pour le sauver, et malgré le fait que la procédure est régulière :
- Vous “gagnez du temps”. Objectif : éviter une perte de votre permis pour défaut de points (invalidation de votre permis de conduire).
- Ou bien encore, vous disposez de suffisamment de points, mais vous êtes à un capital proche de zéro si vous acceptez le principe de la composition pénale. Néanmoins, en la refusant, il vous est possible dans votre situation de laisser s’écouler un délai de trois ans depuis votre dernière condamnation devenue définitive, vous permettant de récupérer la totalité de vos points ! Aussi, il faudra envisager de refuser la composition pénale ou d’en retarder l’exécution. En effet, les dispositions du Code de la route prévoient une perte de points consécutive à l’acceptation d’une composition pénale. Et ce, dès lors que celle-ci a été exécutée. En pratique, et à titre d’exemple, si vous êtes condamné à 600 euros d’amende, il vous est possible de demander un règlement en dix fois de manière à gagner plusieurs mois et gérer ainsi au mieux votre capital point !
En cas de suspension administrative en cours
Notez que si l’autorité préfectorale a pris un arrêté de suspension, et que vous êtes en train de la subir au moment de votre convocation, la composition pénale, en cas d’acceptation de celle-ci, vient remplacer la suspension administrative. Dès lors, il peut être tentant d’accepter une composition pénale qui viendrait réduire une suspension administrative d’une durée comprise, par exemple, entre huit et douze mois.
Mais attention : la procédure de composition pénale, pour être applicable, doit obtenir la validation du juge après votre propre acceptation. Il peut s’écouler plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant que cette validation ne soit effective. Et en attendant, la suspension administrative continue de s’appliquer…
Procédure de composition pénale : misez sur l’assistance du Cabinet Changeur !
Vous l’aurez compris à la lecture de ces quelques lignes : la composition pénale est un sujet vaste. Chaque cas est spécifique et votre dossier sera assurément différent de celui de Paul ou Jacques. C’est à l’aune de votre situation qu’en tant que spécialistes en droit pénal routier, nous mettrons en place une véritable stratégie dans le but de préserver au mieux votre titre de conduite.