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Garde à vue : votre liberté en question

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Dans les journaux et sur les chaînes d’information continue, pas un jour ne passe sans que la garde à vue du fils d’un ministre, de sa nièce, d’une opposante au Président de la République ou d’un conducteur roulant en téléphonant avec 600 grammes de résine de cannabis, ne soit évoquée. Mais qu’implique-t-elle au juste d’un point de vue juridique ? Dans quelle mesure les conseils d’un avocat sont-ils déterminants ?

Ces dernières années, la tendance quant au nombre de gardes à vue en France est à la hausse, du fait, d’une part, de l’augmentation du nombre d’infractions dans le pays. D’autre part, de leur diversification. Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a invalidé le régime ordinaire de la garde à vue. Plusieurs lois se sont succédées pour le réformer. Et ce, dès le 14 avril 2011 avec la loi n° 2011-392 relative à la garde à vue. Puis à travers la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice. Et dernièrement, avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Quels sont les derniers chiffres de la délinquance et de la sécurité en France ? À quelles réalités de terrain renvoient-ils à l’échelle d’un département ? Quels sont les points clés à retenir concernant la garde à vue ? Pourquoi le rôle d’un avocat est-il crucial tout au long de son déroulement ?

Gardes à vue en France : ça grimpe encore

Les premiers chiffres de l’insécurité et de la délinquance pour l’année 2022, publiés par le ministère de l’intérieur, sont tombés début février. Et ils ne sont pas bons. En effet, ils sont presque tous en augmentation par rapport à 2021 :

  • Homicides : +8 %.
  • Coups et blessures volontaires sur des personnes de 15 ans ou plus : +15 %.
  • Violences sexuelles, intégrant notamment les viols, les tentatives de viols et le harcèlement sexuel : +11 %…

Rien que dans le département de Loire-Atlantique, 8 000 personnes ont été placées en garde à vue en 2022. Cela représente une augmentation de 8 % en un an. “Un chiffre record”, comme l’avance le procureur de la République de Nantes dans cet article. Ce dernier l’explique par l’augmentation de la démographie et le déploiement d’effectifs supplémentaires sur le terrain. Des raisons qui n’éludent pas, dans les faits, la montée des violences intrafamiliales, des cambriolages, du trafic et de l’usage de stupéfiants.

Garde à vue : bon à savoir

Dès lors qu’on la suspecte d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne peut être mise en garde à vue. Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, il s’agit d’une “mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire”. Celle-ci prive le suspect de sa liberté. Les enquêteurs y ont recours lorsqu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à un objectif au moins parmi ceux prévus par la loi, notamment :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches…

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

La durée initiale d’une garde à vue est de 24 heures. Toutefois, le procureur de la République tout comme le juge d’instruction peuvent décider de la prolonger de 24 heures pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement, et dans les termes prévus par l’article 63 du Code de procédure pénale.

Elle peut même atteindre 96 heures en tout pour les crimes et délits prévus par l’article 706-73 du même Code. Par exemple : le meurtre en bande organisée, le trafic de stupéfiants… Voire 144 heures en cas de “risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement” (article 706-88-1 du Code de procédure pénale).

À quel moment débute la garde à vue ?

La durée de la garde à vue commence à courir à partir du moment où l’officier de police judiciaire retient la personne qu’il suspecte d’infraction. Et ce, même si cette dernière est informée de son placement en garde à vue après. En cas de conduite en état d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants au volant, on note que le début de la garde à vue correspond, en cas d’infraction routière, à l’heure du test mené par les forces de l’ordre. Si garde à vue il y a, bien évidemment.

Garde à vue et audition libre : quelles différences ?

L’audition libre se distingue de la garde à vue en premier lieu par la nature de l’infraction pour laquelle la personne est suspectée. Dans ce sens, la première ne doit pas forcément intégrer une peine de prison contrairement à la seconde. En outre, l’audition libre ne doit impliquer aucune contrainte. Dans le cas où une personne a été menottée, elle ne peut pas bénéficier de l’audition libre.

Il convient également de souligner le fait que la personne chargée de mener l’enquête auprès de la personne convoquée pour une audition libre peut ne pas être un policier ou un gendarme. Il peut s’agir, par exemple, d’un inspecteur du travail ou de la répression des fraudes. En d’autres termes, des fonctionnaires pour lesquels la loi a prévu des droits de police judiciaire. Entre autres, le pouvoir d’enquêter.

Garde à vue : quid des droits de la défense ?

La loi du 14 avril 2011 a considérablement renforcé les droits de la défense. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’elle fut promulguée suite à l’invalidation du régime ordinaire de la garde à vue par le Conseil constitutionnel. Ce dernier estimait en effet que ce régime ne les prenait pas suffisamment en compte. Depuis, toute personne gardée à vue dispose de droits complémentaires. Entre autres :

  • Le droit au silence est rétabli.
  • Les palpations et fouilles au corps bénéficient d’un encadrement plus précis.
  • Le droit à un avocat, au choix de la personne gardée à vue ou commis d’office, durant tout le temps que dure la garde à vue.

Pourquoi le rôle d’un avocat est-il crucial lors d’une garde à vue ?

Le conseil et l’accompagnement d’un cabinet spécialisé en droit pénal, à l’instar du Cabinet Changeur, apparaissent comme essentiels dans le contexte de la garde à vue. En effet, un avocat pénaliste est le mieux placé pour informer son client gardé à vue quant aux motifs retenus pour sa garde à vue et au déroulement de celle-ci. Et ce, dans le cadre d’une totale confidentialité ainsi que dans le respect strict du secret professionnel.

De plus, l’avocat a la possibilité de s’entretenir avec son client pendant trente minutes toutes les 24 heures (hors cas d’assistance différée prévus par l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale). Il a accès aux procès verbaux d’audition et de placement en garde à vue, au certificat médical de son client le cas échéant, ainsi qu’aux auditions à venir. De quoi être en capacité d’identifier et de soulever une éventuelle nullité de procédure quant à la garde à vue.

Enfin, l’assistance de l’avocat durant les auditions successives de son client peut grandement jouer en la faveur de ce dernier. Si son rôle se borne à garder le silence jusqu’à la fin de chaque interrogatoire, il peut néanmoins l’aider dans ses réponses en cas de difficulté. En outre, il peut finalement interroger à son tour son client. Par exemple, pour clarifier certaines de ses réponses. Mais également ajouter ses propres observations au procès-verbal pour, là aussi, anticiper toute nullité de procédure éventuelle.