La citation directe se distingue des autres procédures pénales, à l’instar de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle suit un formalisme très précis et peut coûter cher au plaignant en cas d’oubli d’une mention ou de citation abusive. Dans quels cas l’utiliser ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Pourquoi l’accompagnement sur mesure d’un avocat peut-il être déterminant ?
8 885 : c’est le nombre de jugements prononcés par le tribunal correctionnel qui étaient des citations directes en 2021, selon l’édition 2022 des références statistiques de la justice pénale en France. Un chiffre en baisse par rapport à 2019 (14 205 jugements prononcés cette année-là), alors que les convocations par procès-verbal du procureur de la République, autrement dit, la citation directe délivrée par ce dernier lors de sa garde à vue ou de son audition par la police, ont augmenté de près de 10% en trois ans pour concerner 29 068 affaires en 2021.
La citation directe, ou citation à comparaître, désigne la procédure permettant à une personne (physique ou morale) victime d’une infraction de saisir directement un tribunal pénal. En d’autres termes, celle-ci a la possibilité de convoquer l’auteur présumé de cette infraction :
- Soit devant le tribunal correctionnel pour les délits.
- Soit devant le tribunal de police pour les contraventions.
Dès lors, le procès peut avoir lieu sans même qu’une enquête de la police ou de la gendarmerie n’ait été menée. Et s’il est reconnu coupable, l’auteur des faits peut se voir infliger une amende et/ou une peine de prison. En outre, il peut être condamné à des dommages et intérêts pour indemniser la victime de son préjudice.
Citation directe : infractions concernées et exclusions
Des violences légères aux plus graves, en passant par le vol ou un problème de voisinage ayant dégénéré en coups et blessures, la citation directe vise avant tout les infractions et les délits “simples”. C’est-à-dire les infractions pénales qui ne nécessitent pas d’information judiciaire. Elle est également employée dans le droit de la presse et pour certaines procédures fiscales. Comme c’est le cas pour les infractions aux règles de la facturation (article L246 du Livre des procédures fiscales).
En revanche, elle ne peut pas concerner les affaires criminelles présentées devant :
- La Cour d’assises.
- Les juridictions pour mineurs : “en aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe” (article L423-5 du Code de la justice pénale des mineurs).
- La Cour de justice de la République.
Avantages et exigences
La citation directe permet à toute victime de saisir directement le tribunal par assignation de l’auteur de l’infraction, sans attendre les poursuites éventuelles du procureur de la République ou celles d’un juge d’instruction. De fait, elle permet de faire l’impasse sur la phase d’instruction. Pour ces motifs, et parce qu’elle est délivrée la plupart du temps dans un délai de dix jours minimum avant l’audience, la phase d’initiation de la procédure est plutôt rapide.
Néanmoins, toute victime qui souhaite user de la procédure de citation directe se doit de garder à l’esprit que celle-ci respecte un formalisme précis. La moindre omission, par exemple, quant à une mention à faire figurer lors de la rédaction de la citation à comparaître, peut mener à sa nullité.
Autres points à savoir avant toute citation directe
- La citation directe est une procédure à personne dénommée : l’identité de l’auteur présumé de l’infraction doit être certaine. A contrario, il est impossible d’employer la citation directe.
- À charge pour la victime de rassembler suffisamment de preuves. D’une part, pour démontrer la culpabilité de l’auteur présumé des faits. D’autre part, son préjudice.
- La victime se doit de bien mesurer les impacts financiers que le citation directe suggère. En effet, celle-ci peut être coûteuse au fil des audiences nécessaires avant même que son affaire ne puisse être plaidée. Comme c’est le cas lors de l’audience de consignation. Durant cette dernière, la victime doit consigner une somme d’argent. Le but : garantir le paiement d’une amende civile en cas de citation directe abusive (article 392-1 du Code de procédure civile).
- En cas de relaxe, tout instigateur d’une citation directe peut avoir à verser des dommages et intérêts à l’auteur présumé des faits reconnu non coupable en parallèle d’une amende civile (jusqu’à 15 000 euros). De plus, ce dernier peut décider de poursuivre à son tour la personne l’ayant cité à comparaître pour dénonciation calomnieuse.
Citation directe : comment ne pas être pris au dépourvu ?
Un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une citation directe. Ceci étant dit, il est fortement recommandé. Depuis plusieurs années, le Cabinet Changeur traite régulièrement des affaires par voie de citation directe. Notre rôle consiste à vous exposer vos meilleures options. Et ce, dans le cadre d’un conseil exhaustif et d’un accompagnement adapté aux enjeux spécifiques liés à votre situation.
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- Nous évaluons l’ensemble des éléments de preuves nécessaires ainsi que votre risque financier. Objectif : vous assurer une visibilité totale avant toute saisine du tribunal.
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