Plusieurs dispositions réglementaires nouvelles sont dans les tuyaux quant aux conditions de validité et d’échange d’un permis de conduire étranger. En attendant, tout conducteur qui en est titulaire se doit de bien connaître celles actuelles qui s’appliquent dans sa situation en particulier. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon agrémenté des liens utiles afin d’y voir plus clair.
Le 1er mars 2023, la Commission européenne a mis les deux pieds dans le plat en proposant l’instauration d’un permis de conduire numérique, valable dans tous les États membres de l’Union Européenne. Au-delà de l’enjeu de sécurité routière pour les usagers des routes européennes, son objectif est de faciliter le remplacement, le renouvellement et l’échange d’un permis de conduire, ainsi que le paiement des éventuelles contraventions. Et ce, via un portail en ligne personnalisé.
Cette initiative n’est pas une surprise. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts déployés par les pouvoirs publics, notamment en France, pour lutter contre l’impunité des détenteurs d’un permis de conduire étranger sur les routes du pays. Dans les faits, les véhicules immatriculés hors de France représentaient, en 2016, 6 % du trafic routier et 20 % des véhicules flashés par les radars automatiques.
Pour ces raisons, le Parlement français a évoqué la création d’un permis à points virtuel dès 2016. Affecté à tout titulaire d’un permis de conduire étranger circulant en France, il permettrait de comptabiliser leurs pertes de points successives en fonction des infractions routières commises. Avec le risque, une fois tous leurs points “consommés”, de ne plus pouvoir emprunter les routes françaises pendant un an. En cas de non-respect de cette interdiction, ils encourraient :
- Une amende de 4 500 euros.
- Une peine de prison de deux ans.
- Et l’immobilisation de leur véhicule.
Permis de conduire étranger : à échanger avec un permis français ou pas ?
Pour l’heure, le permis à points virtuel, tout comme le permis numérique européen, demeurent au stade de projet. Concrètement, tout contrevenant titulaire d’un permis étranger, et commettant une infraction au Code de la route entraînant une perte de points, a l’obligation de procéder à l’échange de ce dernier avec un permis français. Et ce, au-delà de l’amende sanctionnant son infraction routière. Dès lors, il y a invalidation du permis étranger. Et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un permis européen ou d’un permis obtenu hors UE.
Ceci étant dit, si aucune distinction entre ces deux permis n’est faite dans ce cas précis, elles existent par ailleurs. En effet, les dispositions régissant la validité et l’échange d’un permis de conduire étranger diffèrent en fonction d’un certain nombre de conditions. Et lorsqu’une personne prévoit de s’installer en France, mieux vaut qu’elle identifie précisément sa situation en amont si elle souhaite y conduire. Entre autres, si elle a obtenu son permis :
- Dans un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou au Royaume-Uni avant 2021).
- Dans un pays hors de l’UE (ou au Royaume-Uni après 2021) pratiquant, ou pas, l’échange réciproque des permis avec la France.
- Ou bien encore, dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie en échange d’un permis non-européen avec lequel la France pratique, ou pas, l’échange réciproque des permis.
Faire ses études en France avec un permis de conduire étranger
400 026 : c’est le nombre d’étudiants étrangers comptabilisés en France en 2021 selon Campus France. Un chiffre en constante progression d’après L’Étudiant dans son article de février 2023. Par conséquent, la possibilité de pouvoir se déplacer dans le pays lorsqu’ils sont titulaires d’un permis de conduire étranger est d’autant plus cruciale. Et là aussi, il faut distinguer les étudiants disposant d’un permis de conduire obtenu dans l’un des pays de l’EEE (ou au Royaume-Uni avant 2021) et ceux qui ont un permis de conduire obtenu dans État non-européen.
Dans le premier cas, l’étudiant concerné peut rouler avec son permis européen tant que, d’une part, celui-ci est valide. D’autre part, qu’il respecte les conditions généralement appliquées pour tous les conducteurs titulaires d’un permis similaire. Autrement dit, l’échange avec un permis français n’est pas nécessaire. En revanche, dans le second cas, il s’agit de disposer d’un titre de séjour étudiant. En outre, le permis étranger obtenu en dehors de l’EEE (et au Royaume-Uni après 2021) doit être rédigé en français ou s’accompagner d’une traduction officielle en français.
Quelles obligations à la fin des études ?
Si l’étudiant demeure en France à la fin de ses études, par exemple, pour y travailler, un nouveau titre de séjour autre qu’étudiant est établi. Dès lors, il a l’obligation de faire la demande d’échange de son permis de conduire étranger contre un permis français. Dans ce sens, il dispose de douze mois à compter de la remise de son nouveau titre de séjour. Enfin, si l’échange est impossible, il doit se présenter aux examens du permis de conduire français.
Permis de conduire étranger : à bon entendeur
Comme nous l’avons vu, les dispositions réglementaires qui encadrent la validité d’un permis de conduire étranger et les conditions d’échange avec un permis français sont nombreuses. Coup d’œil sur deux interrogations en la matière parmi les plus récurrentes.
Un conducteur français peut-il conduire avec son permis étranger lorsqu’il a été condamné à l’invalidation ou à la suspension de son permis français ?
La réponse est non. Et elle vaut également pour le permis international. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation l’ont rappelé, à l’instar de l’arrêt n° 12-83.112 du 22 octobre 2013. Ou plus récemment, l’arrêt n° 21-85.611 du 17 mai 2022. Ce dernier pourvoi était à l’initiative d’un conducteur condamné en appel. Lors d’un contrôle routier, il avait présenté sa licence de conduite libanaise aux forces de l’ordre. Et pour cause, son permis français avait été invalidé pour solde de points nul.
Condamné pour conduite sans permis, il avait écopé de 2 400 euros d’amende. De plus, son véhicule lui avait été confisqué. Pour rappel, dans le cadre d’un délit de conduite sans permis, l’article L221-2 du Code de la route prévoit des peines principales très lourdes :
- Un an d’emprisonnement.
- Et 15 000 euros d’amende.
Une personne de nationalité française, titulaire d’un permis de conduire étranger, doit-elle l’échanger avec un permis français ?
La réponse est oui. En effet, l’administration française considère d’abord la résidence en France de la personne et la durée de celle-ci, ainsi que le pays dans lequel cette dernière a obtenu son permis étranger. Cet élément renvoie aux informations précitées relatives aux conditions de validité et d’échange d’un permis étranger. De fait, la nationalité de la personne n’entre pas en ligne de compte dans ce contexte.