Le permis blanc n’existe plus en tant que tel. Cependant, il est toujours possible de faire une demande motivée d’aménagement d’une suspension judiciaire du permis de conduire pour répondre à une urgence professionnelle ou médicale. Sous certaines conditions.
Le permis blanc existe-t-il encore ? C’est la question que beaucoup de conducteurs peuvent se poser. Ceci étant dit, la réponse n’est pas aussi évidente que cela. Pour rappel, son instauration remonte à 1992. À l’époque, il s’agissait notamment d’autoriser les professionnels de la route, à l’instar des chauffeurs de poids-lourds et des taxis, à conduire durant leurs heures de travail. Et ce, malgré l’invalidation ou la suspension de leur permis de conduire.
Depuis, les choses ont bien évolué. Le permis blanc a été abrogé en 2004. Malgré tout, son nom persiste pour de nombreuses personnes. Qu’elles se rassurent : il continue d’exister en droit français. Mais dans quel cadre ? Et quelles sont les spécificités de celui-ci ?
Le permis blanc de nos jours : définition
À l’heure actuelle, le permis blanc consiste en un aménagement d’une suspension judiciaire du permis de conduire du contrevenant. Exit, donc, la demande d’aménagement suite à l’invalidation du permis pour solde de points nul (lettre 48 SI). En outre, l’objectif de cet aménagement s’apparente à celui du temps de l’instauration du permis blanc.
Toutefois, le permis blanc n’est pas un droit. Il doit faire l’objet d’une demande en bonne et due forme au juge. Ce dernier est le seul à pouvoir le lui accorder ou pas. Entre autres, au regard de certaines conditions bien spécifiques.
Permis blanc : impossible pour certaines infractions au Code de la route
Qui dit infractions dit sanctions pénales. Pour certaines d’entre elles, toute demande de permis blanc est vaine. C’est la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, qui en a défini la liste :
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou après avoir fait usage de stupéfiants (peu importe la quantité absorbée).
- Délit de fuite.
- Refus d’obtempérer.
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus, a fortiori celui commis en état de récidive.
- Homicide involontaire, blessures involontaires.
- Mise en danger de la vie d’autrui.
Et pour les autres infractions ?
En-dehors de ces exclusions, la possibilité d’obtenir un permis blanc en cas de suspension judiciaire existe. Le juge l’accorde en fonction de la situation professionnelle et/ou personnelle du contrevenant. Entre autres, lorsque celui-ci :
- Risque de perdre son emploi.
- Suit un traitement médical nécessitant qu’il se rende régulièrement à l’hôpital.
- Aide une personne handicapée et/ou malade.
- Ou bien encore, quand il n’a pas accès aux transports en commun depuis son lieu de résidence habituel.
Le référé-suspension : “l’alternative” au permis blanc
Une alternative entre guillemets car il est important de ne pas confondre les deux dispositifs. De fait, le référé-suspension est une décision prise en urgence par le Tribunal administratif. Et ce, à l’occasion d’une annulation du permis de conduire pour défaut de points. Qui plus est, dans l’attente du résultat d’un recours contentieux.
On note que cette notion d’urgence est appréciée différemment dans le cadre du référé-suspension. En effet, l’article L521-1 du Code de la justice administrative précise “lorsque l’urgence le justifie”. Il n’est donc à aucun moment fait mention d’une urgence professionnelle, comme cela doit être impérativement le cas pour une requête d’aménagement d’une suspension judiciaire du permis de conduire.