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Dépistage de stupéfiants au volant : comment, quand et dans quelles conditions ?

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Les dépistages de stupéfiants au volant se sont multipliés et cette tendance n’est pas prête de s’inverser. Et ce, au regard notamment du nombre croissant de conducteurs roulant après avoir consommé une ou plusieurs drogues. Quels sont les chiffres clés à retenir en la matière ? Comment se déroule ce type de dépistage et dans quel cadre légal ? À quelles occasions est-il obligatoire ou facultatif ? Peut-il faire l’objet d’une contestation de la part de l’usager de la route ?

En 2022, 700 personnes auraient perdu la vie en France suite à un accident de la route impliquant la prise de cocaïne ou de cannabis. En outre, sur 453 000 contrôles effectués en 2020 par les forces de l’ordre, un sur cinq s’est révélé positif aux stupéfiants selon la Sécurité routière. Ces chiffres inquiètent et encouragent les autorités publiques à renforcer  la fréquence des dépistages de stupéfiants au volant sur les routes françaises.

En droit français, la conduite sous l’emprise de stupéfiants est un délit, prévu par l’article L235-1 du Code de la route. À cet égard, il entraîne un retrait de six points sur le permis de conduire, une amende de 4 500 euros ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans maximum. Et si le contrevenant est en même temps sous l’influence de l’alcool, l’amende passe à 9 000 euros et la peine de prison à 3 ans maximum.

Les peines sont encore plus lourdes en cas d’accident corporel et/ou mortel responsable. Et on note que le conducteur incriminé encourt également des peines complémentaires à l’instar de la suspension de son permis durant trois ans maximum (sans aménagement possible en dehors de son activité professionnelle). Ou bien encore, son annulation pure et simple durant la même période, doublée de l’interdiction de demander un nouveau permis.

Dépistage de stupéfiants au volant : rappel de la procédure

Un dépistage de stupéfiants au volant respecte un cadre légal précis, stipulé dans l’article R235-6 du Code de la route. Les forces de l’ordre utilisent un test salivaire (plus rarement urinaire car celui-ci nécessite un médecin) pour détecter la prise de stupéfiants par le conducteur, ou par l’accompagnateur de l’élève conducteur le cas échéant. Par forces de l’ordre, on entend :

  • Les officiers (OPJ) ou agents de police judiciaire de la gendarmerie.
  • La police nationale territorialement compétente (APJ).
  • Et, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Si le test est positif, les forces de l’ordre opèrent la rétention du permis de conduire du contrevenant pendant trois jours maximum. Et ce, afin qu’un nouveau prélèvement salivaire ou sanguin ait lieu pour vérifier la prise de drogues. À noter : on réalise aussi ce dernier en cas de refus de se soumettre au test ou lorsqu’il est impossible pour le conducteur de le faire.

Dépistage de stupéfiants au volant : facultatif ou obligatoire ?

Selon les dispositions de l’article L235-2 du Code de la route, le dépistage de stupéfiants au volant se doit de respecter certaines conditions, notamment quant aux moments et aux motifs pour lesquels les forces de l’ordre le mènent. Ainsi, ce dépistage est obligatoire en cas d‘accident mortel ou corporel (autrement dit, en cas de blessures) de la circulation.

En revanche, il est facultatif dans les situations suivantes :

  • L’implication du conducteur dans un accident matériel de la circulation.
  • S’il est l’auteur présumé d’une infraction routière.
  • Si on le soupçonne d’avoir pris un stupéfiant.
  • Enfin, lors d’une opération de contrôle de l’usage de stupéfiants sur réquisition du Procureur de la République ou sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

Refus de se soumettre au dépistage : un aveu de culpabilité qui peut coûter cher

“Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende” : telles sont les peines principales que l’article L234-8 du Code de la route prévoit en cas de refus de se soumettre notamment à un dépistage de stupéfiants au volant.

De fait, même s’il est possible de refuser un test salivaire, cette décision n’est pas sans conséquence. De plus, elle est très souvent considérée comme un aveu du conducteur.

Peut-on contester un dépistage de stupéfiants au volant ?

Plusieurs situations, principalement liées à un défaut d’information du conducteur par les forces de l’ordre durant le dépistage de stupéfiants au volant, peuvent en effet permettre au conducteur incriminé de contester sa sanction devant le tribunal. Par exemple, c’est le cas lorsque les forces de l’ordre omettent de l’informer de son droit de solliciter une contre-expertise. Autrement dit, une prise de sang effectuée juste après le prélèvement salivaire. Ou bien encore, lorsqu’elles oublient de lui notifier le résultat de cette dernière.

Il arrive également qu’un contrôle de stupéfiants au volant soit frappé de nullité en contestant avec succès les mesures de contrôles et le non-respect de celles-ci par les forces de l’ordre. Celles-ci se doivent de respecter scrupuleusement un processus que la loi leur impose. Le récent arrêt n° 22-83.804 que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 25 janvier 2023 l’illustre parfaitement.

Rappel des faits

Cet arrêt fait suite au pourvoi initié après celui rendu par la Cour d’appel de Rennes le 1er juin 2022. Celle-ci avait annulé le procès-verbal de dépistage salivaire. En effet, les forces de l’ordre avaient réalisé le prélèvement salivaire à la place du conducteur, alors que cela doit toujours être l’inverse. Et ce, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants.

Toutefois, malgré cette annulation, la Cour d’appel de Rennes avait condamné le conducteur alors qu’elle aurait dû annuler également l’ensemble des actes subséquents. En d’autres termes, ceux liés à ce même prélèvement salivaire (et venant à sa suite), considéré de fait comme “le support nécessaire” notamment de l’analyse de sang réalisée après lui. Résultat : la Cour de Cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel pour qu’elle rejuge cette affaire prochainement. En tout état de cause, celle-ci devrait déclarer l’usager de la route non-coupable.