Vous avez reçu une lettre 48 SI en recommandé à votre domicile émanant du Ministère de l’Intérieur. Celle-ci vous informe de la perte de votre permis de conduire car votre solde de points sur celui-ci est désormais nul. Et ce, conformément à l’article L 223-1 du Code de la route. Il prévoit qu’un permis de conduire perd sa validité dans cette situation bien précise.
En outre, la lettre 48 SI :
- Précise la dernière infraction qui a causé l’invalidation de votre permis.
- Récapitule les précédents retraits portant le nombre de points sur le permis de conduire à zéro.
- Enfin, vous fait injonction d’avoir à remettre votre titre de conduite dans un délai de dix jours.
NOTIFICATION DE DÉCISION 48 SI
Régularité et sanction encourues
La notification d’une décision 48 SI est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant à l’une de vos résidences. Et ce, peu importe que la lettre 48 SI soit envoyée à l’adresse de votre résidence principale ou secondaire, à partir du moment où vous ne justifiez pas que la notification a été faite à une adresse où vous ne résidez plus (Conseil d’État, 29 janvier 2014 n° 356812).
Comme précisé plus haut, une lettre 48 SI vous enjoint de restituer votre permis de conduire dans un délai de dix jours. Sa non-restitution constitue un délit pénal. Celui-ci peut être puni par :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
- Ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 4500 euros.
LETTRE 48 SI
Invalidation de votre permis pour solde de points nul
Cette invalidation de votre permis de conduire intervient à la suite de la réception de la lettre 48 SI. Il s’agit d’une annulation administrative qui dure :
- Six mois à compter de la remise de votre titre de conduite à la préfecture.
- Un an si votre permis a déjà été invalidé au cours des cinq dernières années.
Vous pouvez repasser votre permis avant l’échéance de l’invalidation seulement s’il s’agit de la première. Vous repassez les deux épreuves (code et conduite) si vous êtes jeune conducteur et/ou titulaire d’un permis probatoire de moins de trois ans. Et seulement l’épreuve théorique si vous détenez votre permis depuis plus de trois ans.
Malgré tout, vous devez attendre l’expiration de ce délai pour conduire de nouveau. En parallèle, vous avez l’obligation de vous soumettre à un examen médical et psychotechnique dans tous les cas.
STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS
Une solution pour contrer les effets de la lettre 48 SI
Tant que vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI, il est encore possible de sauver votre permis de conduire. Aussi, ayez le bon réflexe : ne la retirez pas immédiatement ! À partir du moment où vous ne récupérez pas votre recommandé, vous disposez de quinze jours à compter de la date de première présentation.
Profitez de ce délai complémentaire pour effectuer, si possible, un stage de récupération de points. Ce dernier consiste en une formation de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à quatre points. Il s’étale sur deux journées consécutives. Les points sont considérés comme étant récupérés dès le lendemain du second jour de stage.
ANNULATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Des différences cruciales
L’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul se distingue de l’annulation judiciaire de celui-ci.
Le juge est le seul à pouvoir prononcer cette dernière.
Elle condamne plusieurs infractions graves au Code de la route. Par exemple :
- La conduite en état d’alcoolémie.
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants.
L’annulation judiciaire de votre titre de conduite peut durer jusqu’à dix ans.
Durant cette période, vous ne pouvez pas repasser les épreuves du permis de conduire.
ANNULATION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS de conduire
Quelles voies de recours ?
Le Cabinet Changeur vous accompagne dans le cadre du recours que vous souhaiteriez mener après une invalidation de votre permis pour solde de point nul. Il peut s’agir d’un recours :
- Gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur et du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).
- Contentieux auprès du Tribunal administratif.
En parallèle d’un recours contentieux, il vous est possible de demander un référé-suspension. Son objectif : suspendre les effets de la décision attaquée. Et ce, dans l’attente de la décision prise au fond par le Tribunal administratif. Il repose :
- D’une part, sur une condition d’urgence.
- D’autre part, sur un doute sérieux afin de justifier l’annulation ultérieure de la décision attaquée.
Vous avez reçu une lettre 48 SI en recommandé à votre domicile émanant du Ministère de l’Intérieur. Celle-ci vous informe de la perte de votre permis de conduire car votre solde de points sur celui-ci est désormais nul. Et ce, conformément à l’article L 223-1 du Code de la route. Il prévoit qu’un permis de conduire perd sa validité dans cette situation bien précise.
En outre, la lettre 48 SI :
- Précise la dernière infraction qui a causé l’invalidation de votre permis.
- Récapitule les précédents retraits portant le nombre de points sur le permis de conduire à zéro.
Enfin, vous fait injonction d’avoir à remettre votre titre de conduite dans un délai de dix jours.
NOTIFICATION DE DÉCISION 48 SI
Régularité et sanction encourues
La notification d’une décision 48 SI est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant à l’une de vos résidences. Et ce, peu importe que la lettre 48 SI soit envoyée à l’adresse de votre résidence principale ou secondaire, à partir du moment où vous ne justifiez pas que la notification a été faite à une adresse où vous ne résidez plus (Conseil d’État, 29 janvier 2014 n° 356812).
Comme précisé plus haut, une lettre 48 SI vous enjoint de restituer votre permis de conduire dans un délai de dix jours. Sa non-restitution constitue un délit pénal.
Celui-ci peut être puni par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 4500 euros.
LETTRE 48 SI
Invalidation de votre permis pour solde de points nul
Cette invalidation de votre permis de conduire intervient à la suite de la réception de la lettre 48 SI. Il s’agit d’une annulation administrative qui dure :
- Six mois à compter de la remise de votre titre de conduite à la préfecture.
- Un an si votre permis a déjà été invalidé au cours des cinq dernières années.
Vous pouvez repasser votre permis avant l’échéance de l’invalidation seulement s’il s’agit de la première. Vous repassez les deux épreuves (code et conduite) si vous êtes jeune conducteur et/ou titulaire d’un permis probatoire de moins de trois ans. Et seulement l’épreuve théorique si vous détenez votre permis depuis plus de trois ans.
Malgré tout, vous devez attendre l’expiration de ce délai pour conduire de nouveau. En parallèle, vous avez l’obligation de vous soumettre à un examen médical et psychotechnique dans tous les cas.
STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS
Une solution pour contrer les effets de la lettre 48 SI
Tant que vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI, il est encore possible de sauver votre permis de conduire. Aussi, ayez le bon réflexe : ne la retirez pas immédiatement ! À partir du moment où vous ne récupérez pas votre recommandé, vous disposez de quinze jours à compter de la date de première présentation.
Profitez de ce délai complémentaire pour effectuer, si possible, un stage de récupération de points. Ce dernier consiste en une formation de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à quatre points. Il s’étale sur deux journées consécutives. Les points sont considérés comme étant récupérés dès le lendemain du second jour de stage.
ANNULATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Des différences cruciales
L’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul se distingue de l’annulation judiciaire de celui-ci.
Le juge est le seul à pouvoir prononcer cette dernière.
Elle condamne plusieurs infractions graves au Code de la route. Par exemple, la conduite en état d’alcoolémie ou encore la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
L’annulation judiciaire de votre titre de conduite peut durer jusqu’à dix ans.
Et durant cette période, vous ne pouvez pas repasser les épreuves du permis de conduire.
ANNULATION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS
Quelles voies de recours ?
Le Cabinet Changeur vous accompagne dans le cadre du recours que vous souhaiteriez mener après une invalidation de votre permis pour solde de point nul. Il peut s’agir d’un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur et du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.
En parallèle d’un recours contentieux, il vous est possible de demander un référé-suspension. Son objectif : suspendre les effets de la décision attaquée. Et ce, dans l’attente de la décision prise au fond par le Tribunal administratif. Il repose, d’une part, sur une condition d’urgence. D’autre part, sur un doute sérieux afin de justifier l’annulation ultérieure de la décision attaquée.
Vous avez reçu une lettre 48 SI en recommandé à votre domicile émanant du Ministère de l’Intérieur. Celle-ci vous informe de la perte de votre permis de conduire car votre solde de points sur celui-ci est désormais nul. Et ce, conformément à l’article L 223-1 du Code de la route. Il prévoit qu’un permis de conduire perd sa validité dans cette situation bien précise.
En outre, la lettre 48 SI :
- Précise la dernière infraction qui a causé l’invalidation de votre permis.
- Récapitule les précédents retraits portant le nombre de points sur le permis de conduire à zéro.
Enfin, vous fait injonction d’avoir à remettre votre titre de conduite dans un délai de dix jours.
NOTIFICATION DE DÉCISION 48 SI
Régularité et sanction encourues
La notification d’une décision 48 SI est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant à l’une de vos résidences. Et ce, peu importe que la lettre 48 SI soit envoyée à l’adresse de votre résidence principale ou secondaire, à partir du moment où vous ne justifiez pas que la notification a été faite à une adresse où vous ne résidez plus (Conseil d’État, 29 janvier 2014 n° 356812).
Comme précisé plus haut, une lettre 48 SI vous enjoint de restituer votre permis de conduire dans un délai de dix jours. Sa non-restitution constitue un délit pénal. Celui-ci peut être puni par :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
- Ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 4500 euros.
STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS
Contrer les effets de la lettre 48 SI
Tant que vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI, il est encore possible de sauver votre permis de conduire. Aussi, ayez le bon réflexe : ne la retirez pas immédiatement ! À partir du moment où vous ne récupérez pas votre recommandé, vous disposez de quinze jours à compter de la date de première présentation.
Profitez de ce délai complémentaire pour effectuer, si possible, un stage de récupération de points. Ce dernier consiste en une formation de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à quatre points. Il s’étale sur deux journées consécutives. Les points sont considérés comme étant récupérés dès le lendemain du second jour de stage.
LETTRE 48 SI
Invalidation de votre permis pour solde de points nul
Cette invalidation de votre permis de conduire intervient à la suite de la réception de la lettre 48 SI. Il s’agit d’une annulation administrative qui dure :
- Six mois à compter de la remise de votre titre de conduite à la préfecture.
- Un an si votre permis a déjà été invalidé au cours des cinq dernières années.
Vous pouvez repasser votre permis avant l’échéance de l’invalidation seulement s’il s’agit de la première. Vous repassez les deux épreuves (code et conduite) si vous êtes jeune conducteur et/ou titulaire d’un permis probatoire de moins de trois ans. Et seulement l’épreuve théorique si vous détenez votre permis depuis plus de trois ans.
Malgré tout, vous devez attendre l’expiration de ce délai pour conduire de nouveau. En parallèle, vous avez l’obligation de vous soumettre à un examen médical et psychotechnique dans tous les cas.
ANNULATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Des différences cruciales
L’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul se distingue de l’annulation judiciaire de celui-ci. Le juge est le seul à pouvoir prononcer cette dernière. Elle condamne plusieurs infractions graves au Code de la route. Par exemple :
- La conduite en état d’alcoolémie.
- Ou bien encore, la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
L’annulation judiciaire de votre titre de conduite peut durer jusqu’à dix ans. Et durant cette période, vous ne pouvez pas repasser les épreuves du permis de conduire.
ANNULATION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS
Quelles voies de recours ?
Le Cabinet Changeur vous accompagne dans le cadre du recours que vous souhaiteriez mener après une invalidation de votre permis pour solde de point nul. Il peut s’agir d’un recours :
- Gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur et du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).
- Contentieux auprès du Tribunal administratif.
En parallèle d’un recours contentieux, il vous est possible de demander un référé-suspension. Son objectif : suspendre les effets de la décision attaquée. Et ce, dans l’attente de la décision prise au fond par le Tribunal administratif. Il repose :
- D’une part, sur une condition d’urgence.
- D’autre part, sur un doute sérieux afin de justifier l’annulation ultérieure de la décision attaquée.